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Décision du 8 janvier 2010 relative à une demande de création d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1004487S



J.O du 25/02/2010 (Texte 46)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 janvier 2010, le recours hiérarchique formé
par les docteurs Jean-Claude FATAS et Laurence BARTHABURU à l'encontre de la délibération du
7 octobre 2008 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine accordant à
la SARL Scanner du Marsan (lieudit Sailhès, 40280 Saint-Pierre-du-Mont) l'autorisation d'installer un
scanographe sur le site de la clinique des Landes à Mont-de-Marsan (Landes) est rejeté.