La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Art. 1er. - A compter du 1er septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des
services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Marie-Hélène Auffret ;
M. Laurent Lemetayer.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
V. BEAUMEUNIER