La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article R. 10-16 du même code ;
Vu l'article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la décision de la CNCIS no 1/2007 du 21 mars 2007 portant nomination pour une durée de trois ans de
Mme Véronique Garnier en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du
code des postes et des communications électroniques publiée au JORF du 25 avril 2007 ;
Vu l'habilitation de la CNCIS en date du 5 novembre 2009 confiant à son président le pouvoir de procéder
pour la commission aux opérations de désignation des adjoints de la personnalité qualifiée précitée ;
Vu la lettre du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2010 constatant que les fonctions confiées à
Mme Garnier, à la faveur de la décision de la CNCIS no 1/2007 précitée, arrivaient à expiration le 21 mars 2010
et présentant, conformément au dispositif de l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006 précitée, trois candidats à
l'exercice des fonctions d'adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes
et des communications électroniques,
Décide :
Art. 1er. - Mme Véronique Garnier est renouvelée dans ses fonctions en qualité d'adjoint à la personnalité
qualifiée mentionnée à l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques.
Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.
Art. 2. - La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Par le président de la commission :
H. PELLETIER