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Décision du 8 mars 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd

NOR : SASH1007107S



J.O du 20/03/2010 (Texte 41)  > Décrets, arrêtés, circulaires  > textes généraux  > ministère de la santé et des sports

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 mars 2010, le recours hiérarchique formé en
date du 4 août 2009 par la SAS Polyclinique du Parc, sise 105, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (31400),
contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en
date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les
pathologies mammaires, digestives, urologiques, ORL et maxillo-faciales ainsi que la chimiothérapie et ayant
rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies
gynécologiques et thoraciques est rejeté.