L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux
réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive
« accès »), notamment son considérant 21 et son article 13-4 ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service
universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques
(directive « service universel »), notamment son article 17-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 35-3,
L. 38-I, L. 38-1, R. 20-32 et D. 312 ;
Vu la décision no 2006-1007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
imposées à France Télécom ;
Vu l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de
France Télécom, établie par l'auditeur et transmise à l'Autorité le 30 janvier 2009 ;
Après en avoir délibéré le 31 mars 2009,
I. - Cadre réglementaire
L'article L. 38-I (5°) du CPCE dispose que : « I. Les opérateurs réputés exercer une influence significative
sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière
d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des
objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 :
[...]
5° Isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une
comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du
présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme
indépendant désigné par l'Autorité. »
De même, l'article L. 38-1 (I, 3°) du CPCE prévoit que l'Autorité peut imposer sur un marché de détail une
obligation de « tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des
obligations prévues par le présent article ; le respect de ces prescriptions est vérifié, aux frais de l'opérateur,
par un organisme indépendant désigné par l'Autorité ».
L'article D. 312 dispose que les attestations de conformité produites par les organismes indépendants
désignés par l'Autorité sont publiées annuellement.
II. - Audit du système de comptabilisation des coûts
et des comptes séparés 2007 établis par France Télécom
Afin notamment de procéder à l'audit de ces systèmes comptables et restitutions, l'Autorité a rédigé un
cahier des charges qui a été transmis aux différents cabinets candidats et a désigné le cabinet en charge de
l'audit suite à un appel d'offres.
L'audit a ainsi été confié au cabinet Mazars & Guérard, par la décision de l'Autorité no 2008-1135 en date
du 9 octobre 2008 susvisée. Commencé en octobre 2008, il s'est terminé en janvier 2009. Il a notamment porté
sur la méthodologie et le système informatique de comptabilisation des coûts réglementaires de France Télécom
utilisés en 2008 pour fournir à l'Autorité les restitutions fondées sur les coûts constatés de l'exercice 2007,
requises au titre de ses obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, et les restitutions
fondées sur les coûts prévisionnels de l'année 2009, requises au titre de l'obligation de comptabilisation des
coûts.
L'audit a porté en particulier sur :
les méthodes d'alimentation du système de comptabilisation des coûts réglementaires à partir de la
comptabilité analytique de France Télécom et la complétude des coûts pris en compte ;
la pertinence des clés d'allocation utilisées dans le système ;
la mise en application des méthodes de valorisation des coûts réglementaires ;
les méthodes d'alimentation du dispositif de séparation comptable à partir des données issues du système
de comptabilisation des coûts ;
la mise en oeuvre des protocoles de cession interne et du système de prix de transfert associé ;
le périmètre et le format des comptes séparés.
L'audit comportait deux lots dédiés à ces travaux pour l'exercice 2007 : la première partie du lot intitulé
« Audit du système de comptabilisation des coûts constatés, permettant le calcul du coût net du service
universel pour l'année 2007 » et le lot intitulé « Audit des comptes "séparés" pour l'année 2007 ».
L'audit des lots examinés a abouti à la rédaction d'une attestation de conformité établie par le cabinet
Mazars & Guérard, au regard des spécifications précisées par l'Autorité dans la décision no 2006-1007 susvisée
portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France
Télécom.
III. - Publication de l'attestation de conformité
délivrée par l'auditeur
Sans préjudice de ses propres conclusions et en application de la décision no 2006-1007 susvisée, l'Autorité
publie l'« attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de
France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires », délivrée par l'auditeur indépendant retenu.
Décide :
Art. 1er. - Est publiée en annexe l'« attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et
des comptes séparés 2007 de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires », délivrée par
l'auditeur indépendant retenu.
Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera
publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Le président,
J.-C. MALLET
A N N E X E
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COMPTABILISATION DES COÛTS ET DES
COMPTES SÉPARÉS 2007 DE FRANCE TÉLÉCOM DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS
RÉGLEMENTAIRES
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement
par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et France Télécom dans
le cadre de l'audit du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 de France Télécom,
nous présentons ci-après notre attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des
comptes séparés 2007, joints en annexe à la présente attestation de conformité.
Le périmètre des comptes séparés est fixé par l'annexe D de la décision no 2006-1007 de l'ARCEP. Nos
observations sur le périmètre des comptes séparés 2007 de France Télécom sont présentées en partie III de ce
présent rapport.
Le système de comptabilisation des coûts et les comptes séparés 2007 ont été établis sous la responsabilité
de France Télécom, conformément aux principes et méthodes comptables mentionnés dans les différents textes
législatifs et réglementaires cités dans la décision no 2006-1007 de l'ARCEP et au sein de cette décision
elle-même.
Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité du système de
comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 à ce référentiel.
I. - Nature et étendue des travaux
Le système de comptabilisation des coûts de France Télécom permet de produire les données financières
réglementaires. Ce système s'appuie, pour l'essentiel, sur des systèmes d'informations existants dans
l'entreprise :
les coûts de fonctionnement et les produits sont issus du système comptable (BAC) ;
les coûts d'amortissement et les éléments patrimoniaux sont issus du système de suivi des immobilisations
(GRIMM) ;
les unités d'oeuvre utilisées pour les affectations sont obtenues à partir des systèmes d'informations des
directions fonctionnelles.
Les comptes séparés établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus de
ce système informatisé de comptabilisation des coûts, alimenté à partir des protocoles de cession interne et des
données de la comptabilité analytique de France Télécom, elle-même totalement intégrée dans sa comptabilité
générale individuelle.
Les comptes individuels de France Télécom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, établis sur la base
de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part de ses
commissaires aux comptes et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France.
Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance
raisonnable que le système de comptabilisation des coûts et les comptes séparés 2007 ne comportent pas
d'anomalies significatives.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ce
système de comptabilisation des coûts et dans ces comptes séparés. Elles ont consisté également à apprécier les
principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces comptes
séparés, ainsi que leur présentation d'ensemble.
Nos contrôles ont porté sur :
la complétude du système TCP de calcul des coûts de revient 2007, utilisé pour produire les comptes
séparés 2007 ;
la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
le calcul des coûts des actifs de production selon la méthode réglementaire dont ils relèvent (coûts de
remplacement et coûts courants économiques) ;
la mise en relation des tarifs utilisés dans les protocoles de cession interne avec ceux relevant des offres
commercialisées par France Télécom sur les marchés de gros ;
les données chiffrées et les règles d'élaboration des comptes séparés 2007.
Ils ont notamment consisté à :
apprécier le caractère raisonnable, la justification économique et la conformité, par rapport aux
prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans la décision no 2006-1007 de
l'ARCEP et aux prescriptions de cette décision elle-même, des options de répartition sur les produits et
services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur
la comptabilité générale de France Télécom ;
nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les
spécifications mentionnées dans ces textes.
Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation du contrôle interne du système d'information spécifique, à savoir
l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, sur les traitements, sur l'intégrité,
l'exactitude et l'autorisation des opérations à enregistrer, sur le maintien du chemin de révision (ou système de
référence), la qualité de la documentation et, enfin, sur les modifications intervenues d'un exercice à l'autre
dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation.
Ils n'avaient pas non plus pour objet de se prononcer sur la pertinence des choix de ces protocoles
particuliers opérés par France Télécom tant que ceux-ci restent compatibles avec les principes généraux édictés
par la décision de l'ARCEP.
De même, ils n'avaient pas pour objet d'apprécier les choix particuliers opérés par France Télécom en
matière d'allocation des coûts joints entre différentes offres ne faisant pas intervenir d'offres de gros régulées,
dès lors que ces choix s'inscrivent bien dans le cadre souple prévu sur ce point par la décision susmentionnée.
Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.
II. Appréciation de la conformité du système
de comptabilisation des coûts et des comptes séparés
Sur la base de nos travaux, nous concluons que :
le système de comptabilisation des coûts de France Télécom est conforme aux objectifs fixés par les
différents textes législatifs et réglementaires cités dans la décision no 2006-1007 de l'ARCEP et par cette
décision elle-même ;
la complétude des coûts issus du système TCP de calcul des coûts de revient utilisé pour établir les
comptes séparés 2007 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
les comptes séparés pour l'année 2007 sont conformes aux différents textes législatifs et réglementaires
cités dans la décision no 2006-1007 de l'ARCEP et à cette décision elle-même.
III. Observations formulées
Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points
suivants :
la maille de l'analyse est simplifiée de manière pertinente en amont du modèle. Toutefois, le nombre de
paramètres gérés reste très important : des analyses pourraient être menées pour identifier les paramètres
effectivement discriminants, afin d'intégrer au processus de contrôle une analyse de la sensibilité et des
limites inhérentes aux hypothèses du modèle ;
les études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être actualisées
régulièrement, selon une fréquence à préciser a priori, en fonction de la nature des informations, de leur
obsolescence et du caractère significatif de ces études au regard du modèle.
A cet égard, il convient d'indiquer qu'un certain nombre d'études ont fait l'objet de mises à jour récentes ;
concernant le périmètre des comptes séparés 2007 de France Télécom :
certaines offres (audiotel, numéros colorés, publiphonie), actuellement classées dans le compte résiduel,
devraient à l'avenir faire l'objet de protocoles et être classées dans la catégorie Produits de détail en
aval de produits de gros ;
le classement en compte résiduel de certaines offres plutôt qu'en marché pertinent devrait faire l'objet
d'une documentation ; il en va de même pour certains produits de détail relevant de marchés pertinents
et ne faisant pas l'objet de protocoles de cession interne ;
les offres liaisons de raccordement opérateurs départ et liaisons de raccordement opérateurs arrivée ont
été portées dans le compte résiduel. Elles auraient dû être classées dans les marchés de gros respectifs
Prestations de départ d'appel et Prestations de terminaison d'appel.
certaines offres, situées en aval de produits de gros, ont été classées dans le compte résiduel au motif
que ces produits, en fin de cycle commercial, ne rentraient plus dans une logique concurrentielle avec
les autres opérateurs ;
concernant le processus d'identification des coûts joints, certaines clefs d'allocation forfaitaires, utilisées
pour identifier la part jointe des coûts des activités commerciales, pourraient être affinées par la réalisation
d'études complémentaires.
Fait à La Défense, le 30 janvier 2009.
MAZARS
J.-L. BARLET