L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
regard des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment le 15 de l'article L. 32 et les
articles L. 35-2, L. 35-3, R. 20-30, et R. 20-31 à R. 20-39 ;
Vu les avis d'appels à candidatures lancés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en
date du 14 janvier 2009 pour les composantes de service téléphonique, d'annuaire sous forme imprimée et de
service de renseignements ainsi que de publiphonie ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008 publié au
Journal officiel de la République française du 26 juin 2008 et autorisant TLIC à faire bénéficier ses clients de
la réduction tarifaire en application de l'article R. 20-34 (I) du code des postes et des communications
électroniques ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur
chargé de fournir la sous-composante de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du
code des postes et des communications électroniques (annuaire sous forme imprimée) ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur
chargé de fournir la sous-composante de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du
code des postes et des communications électroniques (service de renseignements) ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'industrie en date du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur
chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des
communications électroniques (publiphonie) ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 1er décembre 2009 portant
désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1
du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
Vu la décision no 2009-0202 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 12 mars 2009 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux
articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût
définitif du service universel pour l'année 2007 ;
Vu la décision no 2009-0315 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des
opérateurs pour l'année 2007 publiée au Journal officiel de la République française le 26 mai 2009 ;
Après en avoir délibéré le 17 décembre 2009.
I. Cadre réglementaire
1. Sur la nécessité d'une décision de l'Autorité
L'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « le montant des
contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des
sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont
déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles pour l'exercice provisionnel 2010.
2. Sur l'introduction d'un mode de calcul provisionnel
Le décret no 2003-338 du 10 avril 2003 publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2003
relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des
contributions prévisionnelles des opérateurs au fonds de service universel. L'article R. 20-39 du code des
postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de ce décret du 10 avril 2003 prévoit que
ces contributions sont désormais établies sur un mode provisionnel fondé sur les contributions définitives
calculées lors du dernier exercice constaté.
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose en effet que « si,
pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet
opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ». La contribution
provisionnelle est payée en deux échéances égales. Il précise également que si, pour la dernière année
constatée, le solde calculé précédemment est créditeur, « le fonds lui verse le montant correspondant dans les
conditions prévues à l'article R. 20-42 ». L'article R. 20-42 du code des postes et des communications
électroniques dispose que « à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des
opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts
et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (...) ».
Pour le calcul des contributions provisionnelles 2010, il convient ainsi de prendre en compte le dernier coût
définitif publié au moment de la présente décision, à savoir celui de 2007.
3. Sur la prise en compte d'opérateurs fournissant le service universel autres que l'opérateur
ou les opérateurs en charge des composantes du service universel
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques précise que « si un nouvel
opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de
fourniture du service, communiqués par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant
l'année en cause ».
Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en venant augmenter ou
diminuer ces dernières.
II. Répartition des contributions entre les opérateurs
1. Opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2010
Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2010 sont celles constatées au
titre du coût définitif de l'année 2007 et sont décrites en annexe.
Par rapport à l'annexe I de la décision no 2009-0315 relative à l'évaluation définitive de l'année 2007, les
modifications décrites ci-dessous ont été apportées.
La société B3G Telecom France a fait l'objet d'une dissolution-confusion par sa maison-mère, la société
B3G, par le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 31 décembre 2007 de B3G Telecom
France à B3G. En conséquence, la contribution de B3G Telecom France a été transférée au nom de B3G.
L'activité Carrefour Mobile qui était hébergée jusqu'au 30 septembre 2007 dans la société Carrefour
Hypermarchés a été transférée dans la société Carrefour Interactive, le 1er octobre 2007. En conséquence, la
contribution de Carrefour Hypermarchés a été transférée au nom de Carrefour Interactive.
La société Steameo a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation par sa maison-mère, la société Kertel, par
le biais d'une transmission universelle de patrimoine effective au 24 janvier 2008. En conséquence, la
contribution de Steameo a été transférée à Kertel.
La société Telecom Italia a été absorbée par Free le 31 décembre 2008. En conséquence, la contribution de
Telecom Italia a été transférée à Free.
La société FrNet2 a été absorbée par SFR le 31 décembre 2008. En conséquence, la contribution de FrNet2 a
été transférée à SFR.
La société Neuf Cegetel a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société SFR le 20 avril 2009. En
conséquence, la contribution de Neuf Cegetel a été transférée à SFR.
Enfin, les sociétés Le Numéro France et Telegate France ont changé de noms et se nomment désormais
respectivement 118 218 Le Numéro et Telegate 118 000.
2. Opérateurs créditeurs au titre de l'exercice provisionnel 2010
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus, à titre prévisionnel, pour l'évaluation
provisionnelle de l'année 2010 sont de 56 096,82 euros, le montant des frais prévisionnels de l'année 2009
ayant été reconduit pour l'année 2010, lors du Comité de contrôle du fonds de service universel du
7 octobre 2009.
En 2007, seul un opérateur présentait un solde créditeur : France Télécom.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008, la société TLIC,
qui n'existait pas en 2006, a été autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction sociale tarifaire. Dès
lors, l'activité de cette société a été examinée en matière de prestation de la réduction sociale tarifaire depuis la
date de l'arrêté, afin d'établir si cette société est susceptible de bénéficier, pour l'exercice provisionnel 2010,
d'une compensation au titre de la composante relative aux tarifs sociaux.
L'article R. 20-39 du CPCE précise en ce cas que l'Autorité évalue le coût prévisionnel de la prestation de
réduction sociale tarifaire à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service,
c'est-à-dire l'année 2009 pour l'évaluation provisionnelle 2010, informations qui doivent être transmises au
plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année de fourniture. La société TLIC a envoyé les informations
par courrier électronique le 15 octobre 2009 pour indiquer un report du démarrage de son activité, qui
interviendrait au plus tôt au premier trimestre 2010. L'Autorité a constaté au 31 octobre 2009 que le démarrage
de l'activité de l'entreprise, initialement prévu le 1er juillet 2008, n'avait pas eu lieu. En conséquence, le crédit
de TLIC au titre des tarifs sociaux pour l'exercice provisionnel 2010 est nul.
Dans ces conditions, seule la société France Télécom présente un solde créditeur pour la contribution
provisionnelle relative à l'exercice 2010. Ce solde correspond au montant total des contributions
provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2010, duquel sont déduits les frais
de gestion prévisionnels 2010. Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 14 522 015 euros
(cf. annexe).
Décide :
Art. 1er. - Les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2010
sont celles figurant en annexe à la présente décision.
Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le président,
J.-L. SILICANI
ANNEXE À LA DÉCISION No 2009-0840
CONTRIBUTIONS PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2010
MONTANT À RECEVOIR
TITULAIRE CRÉDITEUR
du fonds (en euros)
France Télécom
14 522 015
MONTANT À VERSER
MONTANT À VERSER
TITULAIRES DÉBITEURS
TITULAIRES DÉBITEURS
au fonds (en euros)
au fonds (en euros)
6 COM
597
Kertel
19 324
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
8 049
Keyyo
3 523
Afone
12 597
118 218 LE NUMERO
49 497
Auchan Telecom
5 408
Midi Telecom
3 206
Altitude Telecom
28 199
Numericâble
47 461
AT&T Global Network Services France SAS
32 256
NC Numéricable
61 712
B3G 8 834
Nerim
3 016
Bouygues Télécom
2 222 587
Netsize
3 904
BT France
34 563
NRJ Mobile
12 088
Budget Telecom
4 504
OMER TELECOM LIMITED
62 348
Cable & Wireless
2 375
ONE.TEL
10 854
Carrefour Interactive
191
Orange Caraïbe
158 225
Central Telecom
4 135
Orange France
4 700 292
MONTANT À VERSER
MONTANT À VERSER
TITULAIRES DÉBITEURS
TITULAIRES DÉBITEURS
au fonds (en euros)
au fonds (en euros)
Colt Télécommunications France
114 390
Orange Réunion
40 272
Completel SAS
91 614
Outremer Telecom
66 105
Coriolis Telecom SAS
6 362
PagesJaunes Groupe
6 753
Darty Telecom
14 506
Primus Télécommunications France SA
1 794
Dauphin Telecom
846
Prosodie
28 438
Débitel France
16 533
Radianz France
380
Digicel Antilles françaises Guyane
46 443
SFR
5 694 648
Eagle Telecom
14 437
SRR
120 434
Easynet
9 225
SAS SPM TELECOM
407
Endéis Telecom
2 711
Sprintlink France SAS
3 976
Equant France SA
6 069
Symacom SAS
10 118
Free
520 537
Tele2 Mobile SAS
68 881
Futur Telecom
18 660
Telegate 118 000
9 607
GC Pan European Crossing France
15 269
Telemedia Communications
1 711
Hub Télécom
26 508
TelOise
3 694
IC Telecom
1 909
T Systems France
12 279
Intercall
8 143
Transaction Network Services
4 835
Iris 64
3 155
Vanco SAS
4 772
Jonas Technology
3 817
Verizon France
76 726
KDDI France
1 230
Yahoo ! Communications Europe Limited
173