L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à
L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 du secrétaire d'Etat à l'industrie autorisant la société Cegetel La Réunion à
établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au
public ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions
d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en
Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code
des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les
autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la décision no 2000-0830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000
portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Cegetel La Réunion dans le département
de La Réunion ;
Vu la décision no 2005-0647 du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications
électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio
disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision no 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences
3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
Vu la décision no 2006-0747 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guet@li haut débit l'autorisation d'utilisation de fréquences
radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la demande du représentant permanent du gérant commun aux deux sociétés Guet@li haut débit et
Société Réunionnaise de Radiotéléphone (SRR) notifiée le 9 novembre 2009 par courrier à l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes, tendant à l'approbation d'un projet de cession à la
société SRR des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées attribuées à la société Guet@li haut débit ;
Après en avoir délibéré le 24 novembre 2009,
Pour les motifs suivants :
Sur le cadre réglementaire :
L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre
chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les
autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
En application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande
3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.
Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée
en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
Les fréquences de boucle locale radio, respectivement dans la bande 3 452-3 494 MHz et son duplex
3 552-3 594 MHz concernant le département de La Réunion et dans la bande 3 438-3 466 MHz et son duplex
3 538-3 566 MHz concernant la collectivité territoriale de Mayotte, ont été attribuées à la suite d'appels à
candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE. Tout projet de cession portant sur ces fréquences est
soumis à l'approbation préalable de l'Autorité, selon les modalités prévues aux dispositions des
articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE.
Sur la demande des sociétés Guet@li haut débit et SRR
Par la décision no 2000-0830 susvisée concernant le département de La Réunion et par la décision
no 2006-0747 susvisée concernant la collectivité territoriale de Mayotte, la société Guet@li haut débit est
autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la
bande 3,4-3,6 GHz.
Par courrier notifié le 9 novembre 2009, les sociétés Guet@li haut débit et SRR ont saisi l'Autorité d'une
demande d'approbation du projet de cession des autorisations susvisées à la société SRR respectivement dans le
département de La Réunion et la collectivité de Mayotte.
Cette demande intervient dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Guet@li haut débit par la
société SRR.
L'Autorité a en particulier examiné la demande au regard du respect par le cédant et le cessionnaire des
conditions prévues à l'article R. 20-44-9-5 du code des postes et des communications électroniques.
A cet égard, l'Autorité a notamment relevé les engagements suivants pris par le cessionnaire pressenti.
Le cessionnaire pressenti s'engage à utiliser les fréquences attribuées conformément à l'ordre public et dans
le respect des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
Il s'engage également à garantir la bonne utilisation des fréquences attribuées.
Il s'engage à respecter les prescriptions de l'autorisation afférentes aux droits d'utilisation cédés qui relèvent
des 1°, 4° et 5° de l'article L. 42-1 du CPCE.
Il s'engage au paiement des redevances visées, d'une part, à l'article 3 de la décision no 2000-0830 susvisée
et, d'autre part, au III de l'annexe 1 de la décision no 2006-0747 susvisée.
En outre, ce projet de cession ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au
spectre radioélectrique ou son utilisation dans le département de La Réunion et la collectivité territoriale de
Mayotte.
Le cédant s'engage en particulier à respecter les obligations en matière de couverture de population et de
déploiement de sites, qui sont, à la date de la demande d'approbation de la cession, remplies par le cédant.
Au vu des éléments fournis, il n'y a pas lieu d'opposer un refus d'approbation au projet de cession,
Décide :
Art. 1er. - L'Autorité approuve le projet de cession à la société SRR des autorisations d'utilisation de
fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Guet@li haut débit par la décision no 2000-0830
susvisée dans le département de La Réunion et par la décision no 2006-0747 susvisée dans la collectivité
territoriale de Mayotte.
Art. 2. - Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés
Guet@li haut débit et SRR.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Le président,
J.-L. SILICANI