L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3,
R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;
Vu la décision no 2009-0997 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 24 novembre 2009 approuvant le projet de cession à la Société réunionnaise de radiotéléphone (SRR)
de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Guet@li haut débit
dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Après en avoir délibéré le 17 décembre 2009,
Sur les motifs suivants :
En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications
électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification
de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire
leur projet de cession.
A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le
maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations
existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour
l'entrée en vigueur de la cession.
L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article
R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :
« elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la
cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;
elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est
déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ».
Par la décision no 2006-0747 du 25 juillet 2006, l'Autorité a attribué à la société Guet@li haut débit
l'autorisation d'utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la
collectivité territoriale de Mayotte.
Par la décision no 2009-0997 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la Société
réunionnaise du radiotéléphone (SRR), de l'autorisation considérée,
Décide :
Art. 1er. - La décision no 2006-0747 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes du 25 juillet 2006 attribuant à la société Guet@li haut débit l'autorisation d'utilisation des fréquences
radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte est
abrogée à compter du 1er janvier 2010.
Art. 2. - Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société
Guet@li haut débit.
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
Le président,
J.-L. SILICANI