Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu l'ensemble des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Objectif REC
pour l'exploitation d'un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Happy FM » ;
Vu la convention signée le 1er septembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL
Objectif REC, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de
cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de
chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et
de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier du 20 octobre 2008, le comité technique radiophonique de Nancy a invité la
SARL Objectif REC à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des
comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des
stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Objectif REC n'a pas fourni les documents
demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL Objectif REC la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La SARL Objectif REC est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de
l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les
conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour
l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du
1er septembre 2005.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 3 février 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON