Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du
30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences,
notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences
hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature
à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Le groupement d'intérêt économique Fréquences procède à la réorientation des antennes de
réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programme France 5,
mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique
mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences adresse au conseil un compte rendu détaillé des
modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions, au
groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR
STATION NUMÉRIQUE
ÉMETTEUR
CANAL
concerné
perturbatrice
de réorientation (*)
CHÉZY-SUR-MARNE Troncet
36
VILLERS-COTTERE^TS
Villers-Cotterêts
ou
Reims
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.