Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2009 par le président de l'Assemblée nationale, président du
Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du
Congrès modifiant son règlement.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de
modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux articles ;
2. Considérant que l'article 1er fixe les modalités selon lesquelles, en application du deuxième alinéa de
l'article 18 de la Constitution, le Président de la République prend la parole devant le Parlement réuni à cet
effet en Congrès et sa déclaration donne lieu, le cas échéant, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote ;
3. Considérant que l'article 2 procède à diverses adaptations du règlement du Congrès ; que, notamment, il
simplifie l'organisation du scrutin public et ne prévoit plus que l'établissement d'un compte rendu intégral de
chaque séance ;
4. Considérant que ces dispositions ont été prises conformément à l'article 18 de la Constitution et ne
méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle,
Décide :
Art. 1er. - La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la
Constitution.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal
officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis
DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Valéry
GISCARD d'ESTAING, Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Le président,
JEAN-LOUIS DEBRÉ