Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son
article 55 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services
France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter,
assurent, à compter du 4 janvier 2010, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression
directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées
parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, dans
les conditions fixées par la présente décision.
Art. 2. - Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et
France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées
parlementaires, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est
réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à
l'annexe 2.
Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
des émissions d'une durée de deux minutes ;
des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
sur France 3, le samedi vers 17 h 00 ;
sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, la même semaine.
Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Art. 3. - La société France Télévisions veille à ce que les émissions programmées fassent l'objet d'un sous-
titrage à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes.
Les émissions programmées en télévision sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de
rattrapage de la société France Télévisions pendant sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
Art. 4. - Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux
formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires,
mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est réservé sur France Inter aux organisations
syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe 2.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55,
avant le bulletin d'information de 20 heures.
Art. 5. - Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques
conformément à la répartition précisée par l'annexe 1 et à chacune des organisations syndicales et
professionnelles conformément à la répartition précisée par l'annexe 2.
Art. 6. - Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de
son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui
concernent l'ordre public, la protection des personnes et l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes
ou malentendantes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Art. 7. - Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
soit par les sociétés France Télévisions et Radio France, sous réserve de leur accord ;
soit par toute autre entreprise choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les
normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au
moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
Art. 8. - Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E 1
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE
DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2010
Mouvement démocrate (MoDem)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Nouveau Centre (NC)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Parti communiste français (PCF)
3 émissions de deux minutes sur France 2.
3 émissions de deux minutes sur France 3.
3 émissions de deux minutes sur France 5.
3 émissions de quatre minutes sur France 2.
3 émissions de cinq minutes sur France 3.
3 émissions de quatre minutes sur France 5.
3 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Parti radical de gauche (PRG)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Parti socialiste (PS)
5 émissions de deux minutes sur France 2.
5 émissions de deux minutes sur France 3.
5 émissions de deux minutes sur France 5.
5 émissions de quatre minutes sur France 2.
5 émissions de cinq minutes sur France 3.
5 émissions de quatre minutes sur France 5.
5 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union pour un mouvement populaire (UMP)
7 émissions de deux minutes sur France 2.
7 émissions de deux minutes sur France 3.
7 émissions de deux minutes sur France 5.
7 émissions de quatre minutes sur France 2.
7 émissions de cinq minutes sur France 3.
7 émissions de quatre minutes sur France 5.
7 émissions de cinq minutes sur France Inter.
A N N E X E 2
ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES
AU NIVEAU NATIONAL BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2010
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française de l'encadrement (CGC)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail (CGT)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération syndicale unitaire (FSU)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union professionnelle artisanale (UPA)
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union syndicale solidaires
2 émissions de deux minutes sur France 2.
2 émissions de deux minutes sur France 3.
2 émissions de deux minutes sur France 5.
2 émissions de quatre minutes sur France 2.
2 émissions de cinq minutes sur France 3.
2 émissions de quatre minutes sur France 5.
2 émissions de cinq minutes sur France Inter.