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Décision n° 2009-793 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions

NOR : CSAC0929937S



J.O du 19/01/2010 (Texte 78)  > Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment
ses articles 25, 28, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 96-2, 97 et 99 ;
Vu la décision no 2003-306 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction no 2001-578 du
20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la
reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair
par voie hertzienne terrestre dénommée M6 ;
Vu la décision no 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NT1 à utiliser une ressource
radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NT1 ;
Vu la décision no 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource
radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dénommé W9 ;
Vu la décision no 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Paris Première à utiliser une
ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous
condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paris Première ;
Vu la décision no 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du multiplex R 4
(MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de
services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences
attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode
numérique ;
Vu la décision no 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à
utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie
hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique
pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de
télévision à caractère national dénommé Arte HD ;
Vu la décision no 2009-662 du 20 octobre 2009 fixant, pour la Bourgogne et la Franche-Comté, la date
d'arrêt de la diffusion analogique au 16 novembre 2010 ;
Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues
disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma
national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert
des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les
fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions nos 2003-306,
2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la
décision no 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
Art. 2. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les
décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones
figurant en annexe I.
Art. 3. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les
décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones
figurant en annexe II.
Art. 4. - Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions nos 2003-306,
2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la
décision no 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 16 novembre 2010.
Art. 5. - La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil
supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont
été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III ainsi que les caractéristiques techniques
concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 6. - La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil
supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont
été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV ainsi que les caractéristiques
techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 7. - La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 ainsi qu'à
la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL [2]
POLARISATION
OBSERVATION
ARBOIS ........................................................................................................
Agglomération
37
H
[1]
DAMPRICHARD..........................................................................................
Agglomération
37
H
[1]
FOURMIES ..................................................................................................
Agglomération
63
H
[1]
NEVERS .......................................................................................................
Agglomération
66 H
[1][4]
PREMERY ....................................................................................................
Agglomération
66
H
[1]
PREMONTRE ..............................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
VENAREY-LES-LAUMES .........................................................................
Agglomération
66
H
[1]
VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE...............................................................
Agglomération
48
H
[1]
VILLENEUVE-SUR-YONNE .....................................................................
Agglomération
30
H
[1]
[1] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
[2] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69,
d pouvant prendre les valeurs ­ 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[4] Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL [2]
POLARISATION
OBSERVATIONS
ANCY-LE-FRANC .......................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
ARCON.........................................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
AUXERRE VENOY ....................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
AVALLON ....................................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
AVANNE-AVENEY 1.................................................................................
Agglomération
23
V
[1]
AVANNE-AVENEY 2.................................................................................
Agglomération
23
V
[1]
BESANÇON BEURE..................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
BOIS-D'AMONT .........................................................................................
Agglomération
33
H
[1]
CHAROLLES................................................................................................
Agglomération
35 H
[1]
CHAUFFAILLES..........................................................................................
Agglomération
35
H
[1]
CLERVAL......................................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
COURBOUZON ..........................................................................................
Agglomération
33
V
[1]
GIROMAGNY..............................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
HERIMONCOURT ......................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
LA CLAYETTE ............................................................................................
Agglomération
35
H
[1]
LA CLUSE-ET-MIJOUX 1........................................................................
Agglomération
23
H
[1]
LA LONGINE 1 ..........................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
LEPUIX-GY ..................................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
LEVIER..........................................................................................................
Agglomération
23
V
[1]
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL [2]
POLARISATION
OBSERVATIONS
L'ISLE-SUR-SEREIN ..................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
LONS-LE-SAUNIER 3...............................................................................
Agglomération
33
V
[1]
MAICHE........................................................................................................
Agglomération
23
V
[1]
MATOUR .....................................................................................................
Agglomération
33
H
[1]
MESLIERES.................................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
MOIRANS-EN-MONTAGNE....................................................................
Agglomération
33
H
[1]
MONTBARD................................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
MOUTHE......................................................................................................
Agglomération
33
H
[1]
NOIREFONTAINE ......................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
ORCHAMPS-VENNES ..............................................................................
Agglomération
23
H
[1]
PLANCHER-LES-MINES 2.......................................................................
Agglomération
23
H
[1]
PONTARLIER 4 ..........................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
SALINS-LES-BAINS 2 ..............................................................................
Agglomération
23
H
[1]
SAINT-HIPPOLYTE (25) 1 .......................................................................
Agglomération
23
H
[1]
SAINT-JULIEN-DU-SAULT......................................................................
Agglomération
34
H
[1]
TONNERRE .................................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
VEZELAY......................................................................................................
Agglomération
34
H
[1]
VILLERS-LE-LAC 1 ....................................................................................
Agglomération
23
H
[1]
VINCELLES..................................................................................................
Agglomération
33
H
[1]
[1] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
[2] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d
pouvant prendre les valeurs ­ 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
­ rendement de code : 3/4 ;
­ intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I I
RÉSEAU R 4
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
PAR
CANAL/
de l'antenne
maximale
polarisation
(en m)
AUTUN.........................................................................................................
Bois-du-Roi
993
40 kW
35 H
AUXERRE ....................................................................................................
Molesmes
575
40 kW
34 H
BESANÇON.................................................................................................
Lomont
960
50 kW
23 H
BESANÇON.................................................................................................
Montfaucon
680
25,1 kW
23 H
DIJON...........................................................................................................
Nuit-Saint-Georges
542
32 kW
33 H
SENS ............................................................................................................
Gisy-les-Nobles
378
10 kW
34 H
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
­ rendement de code : 3/4 ;
­ intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I V
RÉSEAU R 3
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
PAR
CANAL/
de l'antenne
maximale
polarisation
(en m)
AIGLEPIERRE..............................................................................................
Agglomération
480
6,4 W
23 H
ARBOIS ........................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
33 H
ARC-ET-SENANS.......................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
ARINTHOD ..................................................................................................
Agglomération
690
14 W
33 H
ARNAY-LE-DUC .........................................................................................
Agglomération
640
12 W
35 H
AUTUN 3.....................................................................................................
Agglomération
430
1 W
35 H
BAUME-LES-DAMES 1............................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
BELFORT......................................................................................................
Forêt de l'Arsot
450
50 W
23 V
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
PAR
CANAL/
de l'antenne
maximale
polarisation
(en m)
BELLEHERBE ..............................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
BESANÇON.................................................................................................
Brégille
450
11 W
23 H
BEURE ..........................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
CHAMPAGNOLE........................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
33 H
CHAMPAGNOLE........................................................................................
Mont Rivel
830
18 W
33 H
CLUNY..........................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
33 H
COUBLANC.................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
35 H
DAMPRICHARD..........................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
DIJON...........................................................................................................
Agglomération
310
120 W
33 V
ETERNOZ.....................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
FLEUREY-SUR-OUCHE ............................................................................
Agglomération
[1]
[1]
33 H
FOUGEROLLES ..........................................................................................
Agglomération
560
5 W
23 H
FRESSE ........................................................................................................
Agglomération
760
4 W
23 H
FRESSE 2 ....................................................................................................
Nord
[1]
[1]
23 H
IS-SUR-TILLE ..............................................................................................
Agglomération
350
10 W
33 H
LE CREUSOT..............................................................................................
Mont-Saint-Vincent
658
1,1 kW
35 H
LE CREUSOT 2..........................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
35 H
LES ROUSSES...........................................................................................
Agglomération
1 440
20 W
33 H
LONS-LE-SAUNIER...................................................................................
Agglomération
450
28 W
33 H
MACON........................................................................................................
Bois de Cenves
822
800 W
35 H
MANDEURE ................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
PAR
CANAL/
de l'antenne
maximale
polarisation
(en m)
MOLINGES..................................................................................................
Agglomération
790
18 W
33 H
MONTBELIARD ..........................................................................................
Fort de la Chaux
444
50 W
23 H
MOREZ.........................................................................................................
Agglomération
1 120
8 W
33 H
MOREZ.........................................................................................................
Sud
810
1,4 W
33 H
MORTEAU...................................................................................................
Agglomération
1 140
60 W
23 H
MORTEAU...................................................................................................
Montlebon
1 340
520 W
23 H
NEVERS .......................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
35 H
NOLAY .........................................................................................................
Agglomération
570
28 W
35 H
ORNANS 1..................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
ORNANS 2..................................................................................................
Nord
[1]
[1]
23 H
PLANCHER-LES-MINES...........................................................................
Agglomération
760
1,4 W
23 H
PLOMBIERES-LES-DIJON .......................................................................
Agglomération
[1]
[1]
33 H
PONT-DE-ROIDE 1 ....................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
23 H
PONTARLIER ..............................................................................................
Agglomération
1 220
40 W
23 H
PREMERY ....................................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
35 H
SALINS-LES-BAINS ..................................................................................
Agglomération
630
3 W
23 M
SEPTMONCEL ............................................................................................
Agglomération
[1]
[1]
33 H
SERVANCE..................................................................................................
Agglomération
840
40 W
23 H
SAINT-CLAUDE..........................................................................................
Agglomération
930
20 W
33 H
SAINT-CLAUDE..........................................................................................
Sud
680
2 W
33 H
SAINT-CLAUDE..........................................................................................
Sud-Ouest
830
1,4 W
33 H
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
PAR
CANAL/
de l'antenne
maximale
polarisation
(en m)
VENAREY-LES-LAUMES .........................................................................
Agglomération
[1]
[1]
35 H
VESOUL .......................................................................................................
Agglomération
390
20 W
23 H
VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE...............................................................
Agglomération
[1]
[1]
34 H
VILLENEUVE-SUR-YONNE .....................................................................
Agglomération
[1]
[1]
34 H
[1] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de
multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
­ rendement de code : 3/4 ;
­ intervalle de garde : 1/8.