Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 28 et 42 ;
Vu les décisions no 2004-205 du 18 mai 2004 et no 2009-168 du 24 février 2009 du Conseil supérieur de
l'audiovisuel autorisant la société Productions des îles à exploiter un service de télévision diffusé en clair par
voie analogique hertzienne terrestre dénommé Carrib'IN TV ;
Vu la convention signée le 24 février 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société
Productions des îles, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de
cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 mars de chaque
année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en
matière de programmes ;
Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a
invité la société Productions des îles à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et
engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des
stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée la société Productions des îles n'a pas fourni les
documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Production des îles la présente mise en
demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société Productions des îles est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur
de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les
conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et,
d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 24 février 2009.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Productions des îles et publiée au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON