Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 2004-455 du 19 octobre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société
Basse-Terre Télévision à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne
terrestre dénommé Eclair TV ;
Vu la convention signée le 19 octobre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-
Terre Télévision, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de la
convention susvisée, l'éditeur doit communiquer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les
conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a
invité la société Basse-Terre Télévision à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et
engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des
stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée, la société Basse-Terre Télévision n'a pas fourni les
documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Basse-Terre Télévision la présente mise
en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société Basse-Terre Télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil
supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le
rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour
l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du
19 octobre 2004.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Basse-Terre Télévision et publiée au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON