Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 2006-460 du 18 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association
Télé Kréol à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre
dénommé Télé Kréol ;
Vu la convention signée le 18 juillet 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télé
Kréol, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;
Vu la lettre du 13 mars 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de
cette convention, l'éditeur doit communiquer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions
d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
Considérant que, par courrier du 13 mars 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à l'association
Télé Kréol son obligation de fournir, avant le 31 mars, le rapport sur les conditions d'exécution de ses
obligations et engagements pour l'exercice 2008 en matière de programmes ; qu'en méconnaissance de ce
courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée l'association Télé Kréol n'a pas fourni
les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Télé Kréol la présente mise en
demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'association Télé Kréol est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de
l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les
conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et,
d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 18 juillet 2006.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'association Télé Kréol et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON