Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25, 26, 44 et 48-1 ;
Vu la décision no 99-151 du 12 avril 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société
Télédiffusion de France à exploiter, sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut, le service de radio
en modulation de fréquence de la société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
dénommé Radio Guadeloupe ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 20 septembre 2009 par un agent assermenté du Conseil ;
Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de
l'audiovisuel peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur
sont imposées par la décision les autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'annexe de la décision du 12 avril 1999 susvisée, la valeur de l'excursion de
fréquence autorisée sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut est de 75 kHz ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la société France Télévisions ne respecte pas ses
obligations en émettant le service Radio Guadeloupe sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut
avec une excursion de fréquence de 125 kHz ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la
présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, pour la diffusion du service
Radio Guadeloupe sur la fréquence 92,3 MHz aux Saintes-Terre-de-Haut, la valeur maximale d'excursion de
fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON