Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment
ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 44, 45 et 45-1 ;
Vu la décision no 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2
une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de
télévision à caractère national dénommé France 2 ;
Vu la décision no 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 3
une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de
télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la décision no 2003-300 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 5
une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de
télévision à caractère national dénommé France 5 ;
Vu la décision no 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource
radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à
caractère national dénommé Arte ;
Vu la décision no 2003-302 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme La Chaîne
parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre
en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Vu la décision no 2003-303 modifiée du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme
La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en
mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Vu la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1)
à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision no 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'association de téléchargement hertzien à utiliser
une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie
hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2007-539 du 24 juillet 2007 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées
à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2009-904 du 1er décembre 2009 fixant, pour les régions Aquitaine et Limousin, la date
d'arrêt de la diffusion analogique au 29 mars 2011 ;
Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues
disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma
national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert
des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les
fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions nos 2003-298, 2003-299,
2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision
no 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
Art. 2. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les
décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 29 décembre 2010 sur les zones figurant en
annexe I.
Art. 3. - L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions nos 2003-298, 2003-299,
2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision
no 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 29 mars 2011.
Art. 4. - L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 9 juin 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées
pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II ainsi que les caractéristiques techniques concernant
l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 5. - La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à
la société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉSEAU R 1
PAR
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
maximale
CANAL (1) / POLARISATION
de l'antenne (m)
(kW)
LESPARRE.........................................................
Lesparre-Médoc Est
131
1
31 H
(1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités
de la planification.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4.
Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 1
PAR
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
maximale
CANAL / POLARISATION
de l'antenne (m)
(kW)
BRIVE..................................................................
Lissac
395
300 W
23 H
USSEL ................................................................
Meymac
1 175
10 kW
23 H
GUERET .............................................................
Saint-Léger-le-Guérétois
880
6,4 kW
48 H
BERGERAC........................................................
Audrix
435
40 kW
33 H
BORDEAUX.......................................................
Bordeaux Est
305
63 kW
23 H
BAYONNE .........................................................
La Rhune
952
25 kW
56 H
LIMOGES...........................................................
Les Cars
750
100 kW
49 H
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4 ;
Intervalle de garde : 1/8.