Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment
ses articles 25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4, 44 ;
Vu la décision no 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Média à utiliser une
ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par
voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct 8 ;
Vu la décision no 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions
numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de
services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu la décision no 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme
France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du
service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la décision no 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service
d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à
caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé I-TELE ;
Vu la décision no 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une
ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par
voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;
Vu la décision no 2005-476 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société MCM à utiliser une ressource
radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin 17 ;
Vu la décision no 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une
ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par
voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
Vu la décision no 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à
utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie
hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2009-904 du 1er décembre 2009 fixant, pour les régions Aquitaine et Limousin, la date
d'arrêt de la diffusion analogique au 29 mars 2011 ;
Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues
disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma
national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert
des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les
fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions nos 2003-309 du 10 juin 2003
susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475,
2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
Art. 2. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les
décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 29 mars 2011 sur
les zones figurant en annexe 1.
Art. 3. - L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions nos 2003-309 du 10 juin 2003
susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475,
2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 29 mars 2011.
Art. 4. - L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 9 juin 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées
pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II ainsi que les caractéristiques techniques concernant
l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 5. - La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 ainsi qu'à
la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E S
A N N E X E 1
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE
ALTITUDE MAXIMALE
PAR
ZONE DU SITE
CANAL/POLARISATION (1)
desservie
de l'antenne (m)
maximale (kW)
LESPARRE
Lesparre-Médoc-Est
131
1
42 H
[1] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d
pouvant prendre les valeurs 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4.
Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E 2
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE
ALTITUDE MAXIMALE
PAR
ZONE DU SITE
CANAL/POLARISATION
desservie
de l'antenne (m)
maximale
BRIVE
Lissac
395
300 W
47 H
USSEL
Meymac
1 175
10 kW
27 H
GUÉRET
Saint-Léger-le-Guérétois
880
6,4 kW
31 H
BERGERAC
Audrix
435
40 kW
41 H
BORDEAUX
Bordeaux-Est
305
63 kW
37 H
BAYONNE
La Rhune
928
25 kW
42 H
LIMOGES
Les Cars
750
100 kW
47 H
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4.
Intervalle de garde : 1/8.