Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
Vu le décret no 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi no 86-1067 du
30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences,
notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences
hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de
services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature
à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de
réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société nationale de programme France 5 mentionné en
annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la
troisième colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des
modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 5 et au groupement
d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
DIEPPE 1 - Neuville
35
EU - Agglomération
Neufchâtel-en-Bray
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.