Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et
relatif à la Chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le
deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes
terrestres pour la diffusion des programmes de la Chaîne culturelle européenne ;
Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de
services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, notamment son annexe IV ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et
Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature
à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Le groupement d'intérêt économique Fréquences doit procéder à la réorientation des antennes de
réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la Chaîne culturelle européenne, mentionné en annexe à la
présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième
colonne de cette annexe.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des
modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la Chaîne culturelle européenne, au groupement d'intérêt
économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
DIEPPE 1 Neuville
35
EU Agglomération
Neufchâtel-en-Bray
(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.