Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment
ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 44, 45, 45-1, 96-2, 97 et 99 ;
Vu la décision no 2003-298 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2
une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de
télévision à caractère national dénommé France 2 ;
Vu la décision no 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 3
une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de
télévision à caractère national dénommé France 3 ;
Vu la décision no 2003-300 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 5
une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de
télévision à caractère national dénommé France 5 ;
Vu la décision no 2003-301 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource
radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à
caractère national dénommé Arte ;
Vu la décision no 2003-302 du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme La Chaîne
parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre
en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Vu la décision no 2003-303 modifiée du 10 juin 2003 modifiée attribuant à la société de programme La
Chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en
mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
Vu la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1)
à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision no 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à
utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie
hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2008-1076 du 16 décembre 2008 modifiant et complétant la décision no 2004-250 du
8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à
caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2009-572 du 20 juillet 2009 fixant, pour le Nord, la date d'arrêt de la diffusion analogique
au 7 décembre 2010 ;
Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues
disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma
national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert
des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les
fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions no 2003-298, 2003-299,
2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision
no 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
Art. 2. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les
décisions du 10 juin 2003 susvisées devra débuter avant le 7 septembre 2010 sur les zones figurant en
annexe I.
Art. 3. - Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions nos 2003-298,
2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la
décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 7 décembre 2010.
Art. 4. - L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 12 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été
affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant
l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 5. - L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 14 avril 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées
pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant
l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 6. - La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 ainsi qu'à
la société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL (2)/POLARISATION
OBSERVATIONS
AUXI-LE-CHÂTEAU ..................................................................................
Agglomération
23 H
(1)
AVESNES-SUR-HELPE ............................................................................
Agglomération
23 V
(1) (4)
BOULOGNE-SUR-MER ...........................................................................
Agglomération
44 H
(1) (3)
FRÉVENT ....................................................................................................
Agglomération
23 H
(1)
MARCONNE ...............................................................................................
Agglomération
23 H
(1)
MERCK-SAINT-LIÉVIN .............................................................................
Agglomération
23 H
(1)
MONTCAVREL ..........................................................................................
Agglomération
23 H
(1)
SAINT-POL-SUR-TERNOISE ..................................................................
Agglomération
23 H
(1)
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les
nécessités de la planification.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 1
PAR
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
maximale
CANAL/POLARISATION
de l'antenne (m)
(kW)
BOULOGNE-SUR-MER ..................................
Mont Lambert
277
8
34 H
PAR
ALTITUDE MAXIMALE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
maximale
CANAL/POLARISATION
de l'antenne (m)
(kW)
DUNKERQUE....................................................
Mont des Cats
343
13
42 H
LILLE ...................................................................
Bouvigny
493
80
24 H
LILLE ...................................................................
Lambersart
112
1
36 H
MAUBEUGE......................................................
Rousies
230
1
24 H
VALENCIENNES ..............................................
Marly
142
1
24 H
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4.
Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
CANAL/POLARISATION
OBSERVATIONS
AUXI-LE-CHÂTEAU ..................................................................................
Agglomération
24 H
(1)
AVESNES-SUR-HELPE ............................................................................
Agglomération
24 V
(1) (2)
BOULOGNE-SUR-MER ...........................................................................
Agglomération
34 H
(1)
FOURMIES .................................................................................................
Agglomération
24 H
(1) (2)
FRÉVENT ....................................................................................................
Agglomération
24 H
(1)
LE TOUQUET ............................................................................................
Agglomération
34 H
(1) (2)
MARCONNE ...............................................................................................
Agglomération
24 H
(1)
MERCK-SAINT-LIÉVIN .............................................................................
Agglomération
24 H
(1)
MONTCAVREL ..........................................................................................
Agglomération
24 H
(1)
SAINT-POL-SUR-TERNOISE ..................................................................
Agglomération
24 H
(1)
(1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de
multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
(2) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
Rendement de code : 3/4.
Intervalle de garde : 1/8.