L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42,
L. 42-1 et D. 98-6-1 ;
Vu le rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes intitulé « Etat des
lieux et perspectives de la boucle locale radio Synthèse des résultats du contrôle à l'échéance du
30 juin 2008 », publié sur le site internet de l'autorité le 15 septembre 2008 ;
Vu la demande du 30 décembre 2009 du département de la Gironde tendant à l'abrogation de la décision
no 2007-0606 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 5 juillet 2007 ;
Après en avoir délibéré le 12 janvier 2010,
Pour les motifs suivants :
Par la décision no 2007-0606 du 5 juillet 2007, l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes a autorisé le département de la Gironde à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale
radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Gironde.
Par une demande du 30 décembre 2009, le département de la Gironde indique qu'il souhaite restituer les
fréquences considérées au motif qu'il n'utilise pas la boucle locale radio dans le cadre de son réseau
d'initiative publique pour la couverture du territoire en haut débit. Par ailleurs, il précise n'avoir déployé aucun
site de boucle locale radio dans le département.
Décide :
Art. 1er. - La décision no 2007-0606 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 5 juillet 2007 attribuant au département de la Gironde l'autorisation d'utiliser des fréquences
radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département de la Gironde est abrogée.
Art. 2. - Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité, et notifiée au département de
la Gironde.
Fait à Paris, le 12 janvier 2010.
Le président,
J.-L. SILICANI