Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu l'article L. 563, 2°, du code monétaire et financier ;
Vu la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-1 (1°) ;
Vu le décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de
régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Vu le décret du 15 mai 2010 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Après en avoir délibéré le 17 mai 2010,
Décide :
Art. 1er. - Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année (la
durée est libre, mais ne peut excéder une année), au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le
pouvoir de prendre les mesures à caractère induviduel qui suivent, à savoir :
procéder à la mise en demeure prévue à l'article 23-IV de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
aux fins de mise en oeuvre de l'article 43-II de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mettre en demeure tout
opérateur de jeux en ligne agréé manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son
activité ;
procéder aux mises en demeure visées à l'article 61 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563, 2°, alinéa 1er, du code monétaire et financier.
Art. 2. - Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la
séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le président du collège
de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
J.-F. VILOTTE