Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral, notamment son livre VII ;
Vu la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
Vu le décret no 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en
application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ;
Vu le décret no 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la
Martinique les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la recommandation no 2009-8 du 8 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble
des services de télévision et de radio en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et
24 janvier 2010 ;
Vu la décision no 2009-813 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux
conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle
radiotélévisée en vue de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 ;
Vu la décision du 13 janvier 2010 de la commission de contrôle des consultations des 10 et 24 janvier 2010
des électeurs de la Martinique déterminant la durée d'émission télévisée et radiodiffusée attribuée aux partis et
groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La durée des émissions télévisées et radiodiffusées mise à la disposition de chaque parti ou
groupement politique par la commission de contrôle de la consultation est répartie selon les modalités qui
figurent dans l'annexe jointe à la présente décision.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA DURÉE DES ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES ET RADIODIFFUSÉES ALLOUÉE À CHAQUE
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE HABILITÉ À PARTICIPER À LA CAMPAGNE EN VUE DE LA
CONSULTATION DES ÉLECTEURS DE LA MARTINIQUE LE 24 JANVIER 2010
ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES
ÉMISSIONS RADIODIFFUSÉES
Fédération socialiste de la Martinique (FSM)
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
PALIMA-RMC
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Conseil national des comités populaires patriotes
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
(CNCP-Patriotes)
Rassembler la Martinique
2 émissions de 7 min 55 s
2 émissions de 7 min 55 s
ÉMISSIONS TÉLÉVISÉES
ÉMISSIONS RADIODIFFUSÉES
Mouvement indépendantiste martiniquais (MIM)
2 émissions de 7 min 55 s
2 émissions de 7 min 55 s
MODEMAS-Ecologie
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
(RDM)
Rassemblement démocratique pour la Martinique
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
(RDM)/Alliance
Parti progressiste martiniquais (PPM)
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
Mouvement des autonomistes et des progressistes
2 émissions de 5 min 30 s
2 émissions de 5 min 30 s
(MAP)