Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 23-2 ;
Vu le décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de
jeux en ligne, et notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les
opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande
d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société PARTOUCHE GAMING SAS, enregistré le
4 juin 2010 sous le numéro 0025-PO-AGR afin de fournir au public un service de jeux de cercle en ligne ;
Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date des 17 et 18 juin 2010 demandant la
communication d'informations permettant de clarifier certains éléments du dossier de candidature ;
Vu les courriers en réponse de PARTOUCHE GAMING SAS en date des 17 et 21 juin 2010 ;
Après en avoir délibéré le 25 juin 2010,
Décide :
Art. 1er. - La société PARTOUCHE GAMING SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en
ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0025-PO-2010-06-25.
Cet agrément prend effet à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux catégories de jeux de cercle
ainsi qu'aux principes régissant leurs règles techniques devant être pris en application du IV de l'article 14 de
la loi no 2010-476 du 12 mai 2010.
Aucune offre de jeux de cercle en ligne ne peut être faite par l'opérateur agréé tant que le décret mentionné
à l'alinéa précédent n'est pas entré en vigueur.
Toute communication faite par l'opérateur ainsi agréé doit expressément faire mention de cette réserve.
Art. 2. - L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées dans le
décret à paraître.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.partouche.fr
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être
déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Art. 3. - La société PARTOUCHE GAMING SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à
l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à
l'article 31 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du
secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Art. 4. - Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société
PARTOUCHE GAMING SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux
termes duquel :
« II. Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à
l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un
document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations
relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par
l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette
certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur
de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la
certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales
et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de
la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de
paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à
son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à
une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2010-518 du 19 mai 2010, l'opérateur
agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément.
L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par
l'Autorité.
Art. 6. - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente
décision. Il est renouvelable et incessible.
Art. 7. - La présente décision sera notifiée à la société PARTOUCHE GAMING SAS et publiée, d'une
part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. VILOTTE