Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte no 102, et édition papier,
page 12840, 2e colonne, au considérant no 4 :
Au lieu de : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la
nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la
quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée »,
Lire : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution
commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs
facultés ».