Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision no 2005-477 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment
par la décision no 2009-378 du 12 mai 2009, autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource
radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;
Vu la décision no 2009-589 du 15 septembre 2009 fixant le calendrier de mise en service de fréquences
attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode
numérique ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 8 février 2010 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure la société BFM TV de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision
l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 15 septembre 2009, la société BFM TV doit
émettre, avant le 2 février 2010, sur le canal 27, à Ranspach, le service de télévision numérique terrestre
dénommé BFM TV ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la société BFM TV n'émet aucun
programme sur le canal 27 à Ranspach ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société
BFM TV la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société BFM TV est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27, à Ranspach, le service de télévision
numérique terrestre dénommé BFM TV, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service
de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre
en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société BFM TV et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON