Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision no 2005-475 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment
par la décision no 2009-378 du 12 mai 2009, autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource
radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie
hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;
Vu la décision no 2009-589 du 15 septembre 2009 fixant le calendrier de mise en service de fréquences
attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode
numérique ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 8 février 2010 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure la société Jeunesse TV de respecter les obligations qui lui sont imposées par la
décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 15 septembre 2009 susvisée, la société Jeunesse TV doit
émettre, avant le 2 février 2010, sur le canal 27 à Ranspach, le service de télévision numérique terrestre
dénommé Gulli ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la société Jeunesse TV n'émet aucun
programme sur le canal 27 à Ranspach ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société
Jeunesse TV la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société Jeunesse TV est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours
à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27 à Ranspach, le service de télévision
numérique terrestre dénommé Gulli, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de
fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en
mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Jeunesse TV et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON