Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision no 2005-474 du 19 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment
par la décision no 2009-379 du 12 mai 2009, autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource
radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès
par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Planète » ;
Vu la décision no 2009-589 du 15 septembre 2009 fixant le calendrier de mise en service de fréquences
attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode
numérique ;
Vu les procès-verbaux de constat établis les 2 et 8 février 2010 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure la société Planète Câble de respecter les obligations qui lui sont imposées par la
décision l'autorisant à émettre ;
Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 15 septembre 2009 susvisée, la société Planète Câble
doit émettre, avant le 2 février 2010, sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à
Ranspach le service de télévision numérique terrestre dénommé « Planète » ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société Planète Câble n'émet
aucun programme sur les canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach ; qu'en
conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la société Planète Câble la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société Planète Câble est mise en demeure, d'une part, d'émettre le service de télévision
dénommé « Planète », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les
canaux 43 à Natzwiller, 43 à Saales, 54 à Zimmerbach et 54 à Ranspach, d'autre part, de respecter, à l'avenir,
le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national
diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON