Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du
30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie
hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067
du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au
parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des
articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987,
modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les
conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en
modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-561 du 23 octobre 2001 portant autorisation
d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Nancy dénommé Meuse FM
Domrémy-Neufchâteau, reconduite par décision no 2005-162 du 22 mars 2005 ;
Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 juin 2009 publié au
Journal officiel le 20 juin 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 2001-561 du 23 octobre 2001 susvisée pour
l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Neufchâteau
dénommé Meuse FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2010.
Art. 2. - L'association Club Radio Set est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 3. - 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de
l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et
vertical ;
date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
diagramme de rayonnement mesuré ;
excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de
15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil
une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la
couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de
service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est
tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux
prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette
vérification.
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 5. - La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio Set et publiée au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E I (*)
Nom du service : Meuse FM.
Secteur d'implantation : Neufchâteau.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Bois Chenu, Domrémy (88).
Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.