Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et
notamment ses articles 25, 26 et 44 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son
article 37 ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance no 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions
relatives à la télévision numérique terrestre ;
Vu la lettre en date du 7 décembre 2009 par laquelle le ministre de la culture et de la communication
restitue les fréquences attribuées à France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode
analogique du programme Tempo, et demande l'attribution prioritaire de fréquences à la société France 24 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 décembre 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies à l'annexe à la présente décision est attribué à la société France
24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du services de télévision dénommé
France 24 en Nouvelle-Calédonie, selon les conditions prévues dans son cahier des charges et à l'annexe.
Art. 2. - La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de
multiplex.
Art. 3. - La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes
sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux
émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les
flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté
interministériel en vigueur à la date du début des émissions.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
Art. 4. - Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en
vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision
numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le
10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce
document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la
Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'éditeur met à la disposition de l'opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au
croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions
suivantes de son service.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa
de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur
d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les
spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 5. - La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la
République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E
NOUVELLE-CALÉDONIE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
HAUTEUR MAXIMALE
CANAL
POLARISATION
PAR MAXIMALE
zone du site
d'antenne (m)
(W)
Aoupinié Poya
41
1 090
H
150
Bourail 1 - Château d'eau
31
68
H
4
Canala 1 - Prokoméo
23
806
H
8
Hienghène - Gauet
37
545
H
5
Houailou 1 - Pic Bâ
36
390
H
400
Kone - Kaféaté
23
266
H
1 500
Kouaoua - Mé-Firo
31
440
H
5
Lifou 2 - Waé
26
112
H
3
Maré - Tadine
24
185
H
100
Mont Doré - Col de Plum
37
610
H
3
Mont Doré - Mont Do
57
1 074
H
800
Nouméa - Mont-Coffyn
40
113
H
1 000
Nouméa - Mont-Koghi
22
503
H
1 000
Ouaco - Tsiba
40
280
H
40
Ouvéa - Pointe-Gervaise
50
91
H
1 200
Paita - Vi-Vété
55
165
H
5
Ponérihouen1 - Gogoroto
55
369
H
50
Pouébo - Mandjélia
42
814
H
150
Koumac - Tiébaghi
24
651
H
600
Touho - Popoméou
23
541
H
500
Vao Ile des Pins Pointe Ita
49
38
H
8
La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale
en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris
entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les
conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la
société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès
du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode
numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi no 86-1067 du
30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de
coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.