Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067
du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à
l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du
30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le marché en cause n'étant pas susceptible
d'être modifié de façon importante par le présent appel aux candidatures,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie
hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Corbeil-
Essonnes, Creil, Meaux et Melun.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques
d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
CHAPITRE Ier
Retrait et dépôt des dossiers de candidature
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer
l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du
service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-
Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils peuvent obtenir toutes les
informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont
également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les
appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
soit être remis, avant le 26 mars 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, un
récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de
Paris au plus tard 26 mars 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de
deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et
de consultation COMSIS).
CHAPITRE II
Catégories de services
1. Détermination de la catégorie
La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de
catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de
l'audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du
30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas
de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il est autorisé, l'autorisation peut
ne pas être reconduite.
2. Définition des cinq catégories de services
Catégorie A. Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité
et dont les ressources
commerciales provenant de la publicité de marque ou du parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre
d'affaires total
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages
diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 %
de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les
échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au
développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au
moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).
Pour le reste du temps de diffusion, le titulaire peut faire appel :
a) A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de
programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes
d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis
moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire
doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
b) A un fournisseur de programme identifié :
soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres
sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
les éléments qui composent le programme doivent avoir été directement fabriqués par cette association
ou par ce groupement ou, s'ils sont fournis par les associés ou membres de l'organisme fournisseur,
assemblés par celui-ci ;
la fourniture du programme est réservée à des services de catégorie A autorisés et membres de
l'organisme ;
les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au
financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Catégorie B. Services de radio locaux ou régionaux indépendants
ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux dont la
zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un
programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un
programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et
22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre).
Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée
ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant,
etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à
l'antenne ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une
redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale
indépendance à l'égard de son fournisseur.
Catégorie C. Services de radio locaux ou régionaux
diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux dont la
zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :
par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à
trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil
supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures (voir la définition au point 3 du présent chapitre) ;
par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau
thématique à vocation nationale.
Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les
conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de
programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.
Catégorie D. Services de radio thématiques à vocation nationale
Cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le
territoire national sans décrochages locaux.
Catégorie E. Services radiophoniques généralistes à vocation nationale
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande
diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information : les candidats devront décrire avec
précision les différentes catégories d'émissions.
Ces services pourront effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure
destinés à la diffusion d'informations locales.
3. Définition du programme d'intérêt local
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret no 94-972 du 9 novembre 1994
définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio
sonore autorisés, sont considérés comme « programmes d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une
zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des
personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions
d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie
locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un
caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but
éducatif ou culturel.
CHAPITRE III
Contenu du dossier de candidature
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur
choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs
zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation
d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties
mentionnées ci-dessous.
La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au
nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il
souhaite exploiter dans ce secteur.
2° Informations sur la personne morale candidate.
3° Caractéristiques générales du service.
4° Modalités de financement du service.
5° Caractéristiques techniques d'émission.
6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CHAPITRE IV
Déroulement de la procédure
1. Liste des candidats
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis du comité
technique radiophonique.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
dépôt des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre Ier du présent appel
aux candidatures ;
projet dont l'objet correspond au texte de l'appel aux candidatures ;
existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à
l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et
copie de la publication ;
pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et
signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation
de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait
K bis datant de moins de trois mois ;
pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et
signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la
conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats déclarés recevables est publiée au Journal officiel. Le Conseil supérieur de
l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrecevables.
2. Sélection des dossiers de candidature
Le comité technique radiophonique instruit les dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée
ci-dessus. Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui
lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une présélection des
candidats en arrêtant la zone d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à
émettre. Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose, en tant que de besoin, la conclusion de la
convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil :
www.csa.fr. Elle peut être envoyée par le comité technique radiophonique, par voie postale ou électronique, sur
simple demande.
3. Site d'émission
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur
de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur
présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne,
notamment l'altitude maximale des antennes d'émission. Ces propositions doivent indiquer l'adresse postale de
chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN. A défaut de réponse dans le délai
indiqué, la candidature peut être rejetée.
Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne peuvent être
approuvés par le Conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté,
permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes,
notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Les sites d'émission doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale
des fréquences.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de
notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande. Toutefois, il peut
lui-même déterminer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986. L'absence
d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.
4. Elaboration de la convention
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières
de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans
le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures
généraux en FM ». La convention doit être complétée et renvoyée au conseil dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre de notification de la présélection.
Les éléments particuliers de la convention portent notamment sur les points suivants :
la durée et les caractéristiques générales du programme ;
le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ;
la proportion des chansons d'expression française, des nouveaux talents et des nouvelles productions ;
la diffusion de programmes éducatifs et culturels et celle d'émissions destinées à faire connaître les
différentes formes d'expression artistique ;
le temps maximum consacré à la publicité et aux émissions parrainées, ainsi que les modalités de leur
insertion dans le programme.
A défaut de signature de la convention dans un délai de huit semaines à compter de la notification de la
décision de présélection, la candidature peut être rejetée.
Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 3 ou au 4 ci-dessus, le Conseil supérieur
de l'audiovisuel procède à la présélection d'un nouveau candidat dans les conditions prévues au présent
chapitre.
5. Autorisation ou rejet des candidatures
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde les
autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que
sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la
nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il tient compte également :
1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service, notamment en fonction des possibilités de
partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et les services de communication
audiovisuelle ;
3° Des participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies
publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse ;
4° Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des
dispositions envisagées pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion,
l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en
particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
5° De la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
6° Pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la
programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la
variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des
ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de
communication sociale de proximité.
Il veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services
locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part. Il s'assure que le public bénéficie de services dont
les programmes contribuent à l'information politique et générale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel. Il notifie
aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du
30 septembre 1986.
L'autorisation est donnée sous réserve que l'exploitation du service commence effectivement dans le délai de
trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Si cette condition n'est pas satisfaite, le conseil peut
constater la caducité de l'autorisation.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de
l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de
fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir
une même zone de service est de 400 kHz.
Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut
être émise ;
une altitude maximum au sommet des antennes ;
une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue,
selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des
radiocommunications, un allotissement.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de
coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne.
Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé.
Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur
ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil
peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain
d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie
sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles
qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de
rayonnement éventuelles.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit
d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces
modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site
d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
ALTITUDE
NUMÉRO
SECTEUR
FRÉQUENCE
CONTRAINTE
PAR
maximum au
DÉPARTEMENT
d'allotisement
d'implantation
(MHZ)
de programme /remarque
maximum
sommet des
antennes (m)
1
60 Oise
Creil
101,3
Allotissement no 2
2 000 W
150
Meaux 101,3 MHz
20 W 150° /250°
60 W 120° /140°
60 W 260° /280°
2
7 7 S e i n e - e t -
Meaux
101,3
Allotissement no 1
3 000 W
160
Marne
Creil 101,3 MHz
30 W 210° /310°
100 W 170° /200°
100 W 320° /350°
3
7 7 S e i n e - e t -
Melun
97,6
néant
1 000 W
150
Marne
30 W 270° /10°
100 W 20° /40°
100 W 240° /260°
4
91 Essonne
Corbeil
88,4
néant
2 000 W
150
25 W 210° /340°