AN, YVELINES (10e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS POISSON
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée pour M. Jean-Frédéric POISSON par Me Antoine Beauquier, avocat au barreau de
Paris, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification
pour erreur matérielle de la décision no 2009-4534 du 20 mai 2010 du Conseil constitutionnel annulant les
opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des
Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu la décision no 2010-4537 du 29 juillet 2010 rejetant la protestation formée par M. Jean-François
DURANTIN contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la
10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que, par la décision du 20 mai 2010, dont M. POISSON demande la rectification pour erreur
matérielle, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 20 et
27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines en vue de l'élection d'un député ; que, depuis
l'introduction du recours en rectification d'erreur matérielle, de nouvelles élections ont eu lieu pour la
désignation du député de cette circonscription ; que ces dernières opérations électorales, qui ont donné lieu à
une contestation rejetée par la décision susvisée de ce jour, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête
de M. POISSON est devenue sans objet,
Décide :
Art. 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d'erreur matérielle formé par
M. POISSON.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. POISSON et publiée au Journal officiel de la République
française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis
DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de
SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le président,
JEAN-LOUIS DEBRÉ