AN, YVELINES (10e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS DURANTIN
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-François DURANTIN, demeurant à Henrichemont (Cher), enregistrée le
16 juillet 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations
électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la
désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret no 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à
l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines) ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de
l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. DURANTIN conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et
11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines au motif que sa candidature a fait l'objet d'un refus
d'enregistrement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral, applicable à l'élection des députés : « Les
déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à
18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » ; qu'aux termes de son article R. 98 : « Les
déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de
scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection... » ;
3. Considérant que, par décret du 21 mai 2010, les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines ont été
convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
qu'en application des articles L. 157 et R. 98 précités du code électoral, les déclarations de candidatures à cette
élection pouvaient être déposées du lundi 7 au vendredi 11 juin 2010 à 18 heures ; qu'il s'ensuit que
M. DURANTIN, qui allègue avoir déposé sa candidature le 17 juin 2010, n'est pas fondé à soutenir que c'est à
tort qu'elle n'a pas été enregistrée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
Décide :
Art. 1er. - La requête de M. Jean-François DURANTIN est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal
officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis
DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT
MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le président,
JEAN-LOUIS DEBRÉ