Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
Vu la décision no 2007-667 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association
pour la communication juive à exploiter sur la fréquence 94,8 MHz à Paris un service de radio en modulation
de fréquence dénommé Radio J ;
Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la
communication juive, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel
peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de
cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de
chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et
de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courrier du 30 octobre 2009, le comité technique radiophonique de Paris a invité
l'Association pour la communication juive à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses
obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 ; qu'en
méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'Association pour
la communication juive n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à
l'Association pour la communication juive la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'Association pour la communication juive est mise en demeure, d'une part, de fournir au
Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente
décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de
résultat certifiés pour l'exercice 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1
de la convention du 24 juillet 2007.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication juive et publiée au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON