Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 25, 26, 30-1, 45-1, 96-2 et 97 ;
Vu les décisions nos 2003-298 à 2003-311, 2003-314 à 2003-317 et 2003-320 à 2003-323 du 10 juin 2003
modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de
télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
Vu les décisions nos 2003-545 à no 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiées portant autorisation à des sociétés
d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 3, R 4 et R 6, notamment
leur article 3 ;
Vu la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date de début des émissions des services de
télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1)
à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1, notamment son article 3 ;
Vu les décisions nos 2005-116 du 30 mars 2005 et no 2005-473 à 2005-479 du 19 juillet 2005 portant
attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère
national, notamment leur article 2 ;
Vu la décision no 2009-202 du 3 mars 2009 fixant la date d'arrêt de la diffusion des services de télévision en
mode analogique au 9 mars 2010 pour la Basse-Normandie ;
Vu les décisions nos 2009-534 et 2009-535 du 26 mai 2009 fixant les dates d'arrêt de la diffusion des
services de télévision en mode analogique au 18 mai 2010 pour les Pays de la Loire et au 8 juin 2010 pour la
Bretagne ;
Vu la décision no 2009-385 du 9 juin 2009 fixant les dates d'arrêt de la diffusion des services de télévision
en mode analogique au 28 septembre 2010 pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national, autorisés par les
décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 96-2 de la loi
no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter avant le 1er mars 2010
sur les zones figurant en annexe 1.
Art. 2. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national, autorisés par les
décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 97 de la loi
no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter avant le 1er mars 2010
sur les zones figurant en annexe 2.
Art. 3. - Les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui leur ont été
affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 1 et 2 ainsi que les caractéristiques techniques
concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 4. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à
l'article 96-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant
au multiplex R 6 et des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 97 de la loi no 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au multiplex R 6 devra débuter
avant le 18 février 2010 sur les zones figurant en annexe 3.
Art. 5. - L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées
pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 3 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude
des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 6. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à
l'article 96-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant
au multiplex R 1 devra débuter avant le 8 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 4.
Art. 7. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 97
de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au
multiplex R 1 devra débuter avant le 8 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 5.
Art. 8. - L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées
pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 4 et 5 ainsi que les caractéristiques techniques concernant
l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 9. - La diffusion des émissions du service de télévision à caractère national mentionnés à l'article 96-2
de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au
multiplex R 4 devra débuter avant le 28 juin 2010 sur les zones figurant en annexe 6.
Art. 10. - La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national mentionnés à l'article 97
de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et appartenant au
multiplex R 4 devra débuter avant le 28 juin 2010 sur les zones figurant en annexe 7.
Art. 11. - L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, au plus tard le 1er mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées
pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 6 et 7 ainsi que les caractéristiques techniques concernant
l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Art. 12. - La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national,
et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne
numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE POUR LES SERVICES DE
TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES 10 JUIN 2003,
30 MARS 2005 ET 19 JUILLET 2005 SUSVISÉES, ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA LOI No 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
BAGNOLES-DE-l'ORNE
Agglomération
BRICQUEBEC
Agglomération
CAP DE LA HAGUE
Agglomération
CHERBOURG
Agglomération
CONDE-SUR-NOIREAU
Agglomération
EQUEURDREVILLE
Agglomération
FALAISE
Agglomération
HONFLEUR
Agglomération
LISIEUX
Agglomération
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
LIVAROT
Agglomération
ORBEC
Agglomération
PONT-l'ÉVÊQUE
Agglomération
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA CRESSONNIÈRE
Agglomération
THURY-HARCOURT
Agglomération
TOURLAVILLE
Agglomération
URVILLE-NACQUEVILLE
Agglomération
VIRE 1 (14)
Agglomération
A N N E X E 2
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE POUR LES SERVICES DE
TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES 10 JUIN 2003,
30 MARS 2005 ET 19 JUILLET 2005 SUSVISÉES, ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 97 DE LA LOI No 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
BAGNOLES-DE-l'ORNE
Agglomération
BRICQUEBEC
Agglomération
CAP DE LA HAGUE
Agglomération
CHERBOURG
Agglomération
CONDE-SUR-NOIREAU
Agglomération
EQUEURDREVILLE
Agglomération
FALAISE
Agglomération
HONFLEUR
Agglomération
LISIEUX
Agglomération
LIVAROT
Agglomération
ORBEC
Agglomération
PONT-l'ÉVÊQUE
Agglomération
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA CRESSONNIÈRE
Agglomération
THURY-HARCOURT
Agglomération
TOURLAVILLE
Agglomération
VIRE 1 (14)
Agglomération
A N N E X E 3
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ANDOUILLE
Agglomération
AZAY-LE-RIDEAU
Agglomération
BESSE-SUR-BRAYE
Agglomération
CLOYES-SUR-LE-LOIR
Agglomération
ERNEE
Agglomération
MAYENNE
Agglomération
NOGENT-LE-ROTROU
Agglomération
PONCE-SUR-LE-LOIR
Agglomération
SAINT-CALAIS
Agglomération
SAINT-EPAIN
Agglomération
VENDOME
Agglomération
VILLELOIN-COULANGE
Agglomération
VOUVRAY-SUR-LOIR
Agglomération
A N N E X E 4
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION BRETAGNE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION
À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES 10 JUIN 2003, 30 MARS 2005 ET
19 JUILLET 2005 SUSVISÉES, ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA LOI No 86-1067 DU
30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
BREST
Ouest
BREST
Est
CHATEAUBOURG
Agglomération
DINAN
Agglomération
DINARD
Agglomération
JOSSELIN
Agglomération
JUGON-LES-LACS
Agglomération
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
MALESTROIT
Agglomération
PLOUGASTEL
Nord
PONTIVY
Agglomération
RENNES
Cesson-Sévigné
A N N E X E 5
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION BRETAGNE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION
À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES 10 JUIN 2003, 30 MARS 2005 ET
19 JUILLET 2005 SUSVISÉES, ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 97 DE LA LOI No 86-1067 DU
30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
BREST
Est
CHATEAUBOURG
Agglomération
DINARD
Agglomération
JOSSELIN
Agglomération
MALESTROIT
Agglomération
PONTIVY
Agglomération
RENNES
Cesson-Sévigné
A N N E X E 6
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DES RÉGIONS LORRAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE POUR LES
SERVICES DE TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES
10 JUIN 2003, 30 MARS 2005 ET 19 JUILLET 2005 SUSVISÉES, ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA
LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
AVENAY-VAL-D'OR
Agglomération
CHARLEVILLE-MEZIERES
Agglomération
CHATILLON-SUR-MARNE
Agglomération
CHAUMONT
Agglomération
CHAUMONT
Sud
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération
MANDRAY
Agglomération
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
PLAINFAING
Agglomération
VILLIERS-SAINT-DENIS
Agglomération
A N N E X E 7
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DES RÉGIONS LORRAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE POUR LES
SERVICES DE TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES
10 JUIN 2003, 30 MARS 2005 ET 19 JUILLET 2005 SUSVISÉES, ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 97 DE LA
LOI No 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
AVENAY-VAL-D'OR
Agglomération
CHÂTILLON-SUR-MARNE
Agglomération
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Agglomération