Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son
article 17-1 ;
Vu le décret no 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du
30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la saisine de la société Arte France, dont le siège social est 8, rue Marceau, 92785 Issy-les-Moulineaux
Cedex, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à
l'encontre de la société NC Numericable, dont le siège social est 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-
Marne, et enregistrée le 3 mai 2010 ;
Vu le courrier reçu le 22 juin 2010 par lequel la société Arte France a informé le Conseil supérieur de
l'audiovisuel de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend à la suite d'un accord conclu avec
la société NC Numericable ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que, par son courrier reçu le 22 juin 2010, la société Arte France a déclaré se désister de sa
demande de règlement du différend l'opposant à la société NC Numericable ; que ce désistement est pur et
simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte,
Décide :
Art. 1er. - Il est donné acte du désistement de la société Arte France de sa demande tendant au règlement
du différend qui l'opposait à la société NC Numericable.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée aux sociétés Arte France et NC Numericable et publiée au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON