Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son
article 17-1 ;
Vu le décret no 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du
30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, notamment son article 2 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 24 ;
Vu la saisine du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, dont le siège est 7, villa
Virginie, 75014 Paris, présentée sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du
30 septembre 1986 à l'encontre de la société Numericable, dont le siège est 10, rue Albert-Einstein,
77420 Champs-sur-Marne, enregistrée le 28 mai 2010 et tendant à un règlement du différend qui opposerait les
chaînes « indépendantes adhérentes à [ce] syndicat professionnel » à la société Numericable du fait du nouveau
plan de services proposé par cette dernière ;
Vu le courrier du 25 juin 2010 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, en application de
l'article 24 de son règlement intérieur, informé le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions
indépendantes que, faute pour lui de justifier d'une qualité pour agir, sa demande était susceptible d'être rejetée
comme irrecevable, et l'a invité à présenter ses observations au plus tard le 2 juillet 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée : « Le
Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des
personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend
relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision. (...) » ;
Considérant que les dispositions de l'article 95 de la même loi visent les exploitants de systèmes d'accès
sous condition, c'est-à-dire, selon les mêmes dispositions, « toute personne, physique ou morale, exploitant ou
fournissant un système d'accès sous condition » ;
Considérant que le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes n'a la qualité ni
d'éditeur, ni de distributeur de services au sens de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, qu'il ne relève
pas des autres catégories de personnes mentionnées à cet article, que, par suite, sa demande enregistrée le
28 mai 2010 est irrecevable,
Décide :
Art. 1er. - La demande du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes est rejetée.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions
indépendantes et à la société Numericable. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON