LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT
DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 avril 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46,
cinquième alinéa, et 61, premier alinéa, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des
membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de
modernisation des institutions de la Ve République ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel ;
Vu la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son
article 6 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le
fondement de l'article 65 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure
prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
2. Considérant que l'article unique de cette loi organique proroge la durée du mandat des membres du
Conseil supérieur de la magistrature jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la
loi organique prise pour l'application de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi
constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée et, au plus tard, jusqu'au 31 janvier 2011 ; que cette prorogation
du mandat de quatre ans prévu par l'article 6 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, qui est limitée et
revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution,
Décide :
Art. 1er. - La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature n'est
pas contraire à la Constitution.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis
DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud
DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT,
MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Le président
JEAN-LOUIS DEBRÉ