Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 321-21 et R. 321-42 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par
décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques no 2001-001 du 11 octobre 2001,
modifiée en dernier lieu par la décision no 2008-679 du 16 décembre 2008, et notamment l'article 15 ;
Vu la délibération du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du
17 décembre 2009 ;
Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans sa séance
du 7 janvier 2010,
Décide :
Art. 1er. - I. La cotisation due par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
au titre d'une année est égale au montant élevé calculé sur le produit des ventes, au taux de 0,09 %, ou sur les
honoraires bruts perçus, au taux de 0,73 %.
Le produit des ventes s'entend du montant des adjudications (prix marteau) réalisées l'année précédente sur
le territoire national.
Le montant des honoraires bruts s'entend des honoraires assis sur le montant des ventes réalisées sur le
territoire national l'année précédente, hors taxe et avant toute rétrocession.
II. Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus
tard le 30 octobre de chaque année, le montant prévisionnel des ventes ainsi que le montant prévisionnel des
honoraires bruts de l'année en cours tels que définis au I.
III. Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques versent, au plus tard le
30 octobre de chaque année, 70 % de la cotisation prévisionnelle de l'année en cours calculée sur la base des
montants mentionnés au II.
IV. Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil, au plus
tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, les montants définitifs pour
l'année précédente des ventes réalisées ainsi que des honoraires perçus tels que définis au I.
V. Les sociétés acquittent, au plus tard le 30 avril de chaque année, le solde de la cotisation effectivement
due au titre de l'exercice de l'année antérieure.
Art. 2. - I. La cotisation due par les experts agréés au titre d'une année est égale à 0,73 % du produit
des honoraires bruts hors taxe perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire
national, le maximum de perception étant fixé à 200 euros.
II. Les experts agréés déclarent au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, sous visa de leur
cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, le montant définitif des honoraires perçus l'année précédente
tels que définis au I.
III. Les experts agréés versent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation due au titre de
l'année précédente.
Art. 3. - Un abattement d'un montant de 100 euros est accordé aux sociétés de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques dont la cotisation due est supérieure à 100 euros qui s'acquittent par voie de
télépaiement électronique de leurs obligations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision, au titre de
l'année 2010.
Art. 4. - Avant le 31 décembre de chaque année, le président soumet au Conseil des ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques toute proposition tendant à réviser, s'il y a lieu, le taux des cotisations et les
modalités de calcul de la cotisation annuelle des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés.
Art. 5. - La décision no 2008-680 du 16 décembre 2008 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la
présente décision.
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2010.
Pour le Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques :
Le président,
F. MARIANI-DUCRAY