Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les
caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements
de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services
de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
Vu la décision no 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à
utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 9 mars 2010 à
utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public
par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément
à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E R 3
ALTITUDE MAXIMALE
PAR
CANAL/
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
de l'antenne (m)
maximale
polarisation
ALENÇON
Monts d'Amain
499
8 kW (1)
49 H
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'eau
231
20 W (2)
22 H
BARNEVILLE-CARTERET
Les Landes
112
13 W (3)
59 H
CAEN
Mont Pinçon
556
100 kW (4)
22 H
CAEN
Haute Folie tour 1101
108
300 W (5)
22 H
COUTANCES
Lycée agricole
116
3 W (6)
22 H
ALTITUDE MAXIMALE
PAR
CANAL/
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
de l'antenne (m)
maximale
polarisation
FALAISE
Chemin des Oliviers
162
420 mW (7)
22 H
GAVRAY
Le Grand Bisson
155
6 W (8)
22 H
GRANVILLE
Avenue des Prairies
99
7 W (9)
22 H
HONFLEUR
Côte Vassale
119
1 W (10)
22 H
LISIEUX
Le Refuge
147
15 W (11)
22 H
LIVAROT
Route d'Orbec
186
8 W (12)
22 H
MORTAIN
Grand Fontaine
411
110 W (13)
22 H
ORBEC
Campauge
206
2 W (14)
22 H
PONT-L'ÉVÈQUE
Château d'eau
151
29 W (15)
22 H
SAINT-LÔ
Agneaux
94
13 W (16)
22 H
VILLEDIEU-LES-POÊLES
La Petite Brière
265
6 W (17)
22 H
VIRE
La Besnardière
253
2 W (18)
22 H
CHERBOURG OCTEVILLE
Immeuble Bélier
12, rue de Brie
126
36 W (19)
59 H
(1) PAR de 8 kW non directive.
(2) PAR de 20 W non directive.
(3) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 110°.
(4) PAR de 100 kW non directive.
(5) PAR de 300 W non directive.
(6) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 25°, 3 W dans la direction d'azimut 125°, 2 W dans la direction d'azimut 75°, 3 mW dans le secteur
compris entre les directions d'azimuts 200° et 310°.
(7) PAR de 420 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 90°, 167 mW dans la direction d'azimut 230°, 4 mW dans le
secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 330°, 210 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 140°.
(8) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 235°.
(9) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 10°, 7 W dans la direction d'azimut 170°, 2 W dans la direction d'azimut 270°.
(10) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 340°.
(11) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 180°.
(12) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 295°.
(13) PAR de 110 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 320°, 110 W dans le secteur compris entre les directions
d'azimuts 80° et 140°, 55 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 260°, 55 W dans le secteur compris entre les
directions d'azimuts 320° et 80°.
(14) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 225°.
(15) PAR de 29 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 60°.
(16) PAR de 13 W non directive.
(17) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 40°.
(18) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 325°, 900 mW dans la direction d'azimut 75°, 500 mW dans la direction d'azimut 215°, 500 mW
dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25° et 45°.
(19) PAR de 36 W non directive.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux
indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
diagramme de rayonnement mesuré ;
offset mis en place ;
paramètres de modulation utilisés.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au
CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
date de mise en service ;
paramètres de modulation utilisés ;
compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur
la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de
service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de
faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions
figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette
vérification.