Le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion
sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au
parrainage ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à
la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre
en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés,
modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les
conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en
modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2002-235 du 16 avril 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un
service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze ;
Vu la décision no 2005-738 du 13 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à
l'association RCF Corrèze pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre
en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze ;
Vu la décision no 2007-795 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association
RCF Corrèze à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation
de fréquence intitulé RCF Corrèze ;
Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand en date du
8 janvier 2010 publié au Journal officiel le 24 mars 2010 ;
Vu la délibération no 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la
loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le comité technique
radiophonique de Clermont-Ferrand, et l'association RCF Corrèze, conformément aux articles 28 et 28-1 de la
loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par la décision no 2002-235 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation
d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est à
nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2011 à 0 heure au 29 mars 2016 à 24 heures.
Art. 2. - L'association RCF Corrèze est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Art. 3. - 1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de
l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et
vertical ;
date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
diagramme de rayonnement mesuré ;
excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de
15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil
une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la
couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de
service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est
tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux
prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette
vérification.
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 5. - La présente décision sera notifiée à l'association RCF Corrèze et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 mai 2010.
Pour le comité technique radiophonique :
Le président,
H. DUBREUIL
A N N E X E I (*)
Nom du service : RCF Corrèze.
Secteur d'implantation : Tulle.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : ZI Est de Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 499 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : RCF Corrèze.
Secteur d'implantation : Egletons.
Fréquence : 106,9 MHz.
Adresse du site : lieudit La Gautherie, Soudeilles, Egletons (19).
Altitude du site (NGF) : 686 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : RCF Corrèze.
Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
Fréquence : 91,4 MHz.
Adresse du site : LDS Antoine, Brive (19).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.