Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision no 2003-545 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment
par la décision no 2011-638 du 5 mai 2011, autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques en tant
qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la
diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de
services de télévision autorisés sur le multiplex R2 ;
Vu la décision no 2010-608 du 13 juillet 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le
calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R1, R2, R4 et R6 ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Saint-Jacques-des-Blats le 5 octobre 2011 par un agent
assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Vertolaye le 18 octobre 2011 par un agent assermenté
du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel
autorise l'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures
nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ; qu'en vertu
de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la
société Nouvelles Télévisions numériques de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision
d'autorisation ;
Considérant que, selon la décision du 21 octobre 2003 susvisée, la société Nouvelles Télévisions numériques
doit assurer depuis le 10 mai 2011 les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion,
auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de services de
télévision autorisés sur le multiplex R2 sur le canal 41 à Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et Vertolaye (Puy-de-
Dôme) ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 5 octobre 2011 susvisé que la diffusion des
émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R2 ne permet pas leur bonne réception par le
public dans la zone de Saint-Jacques-des-Blats ; qu'en effet, les deux mesures réalisées par l'agent assermenté à
proximité du site de diffusion autorisé du multiplex R2 montrent une absence d'image et de son ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 18 octobre 2011 susvisé, que la diffusion des
émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R2 ne permet pas leur bonne réception par le
public dans la zone de Vertolaye ; qu'en effet, sur les cinq mesures réalisées par l'agent assermenté à proximité
du site de diffusion autorisé du multiplex R2, quatre montrent une absence d'image et de son et la dernière une
absence régulière d'image et de son ;
Considérant que la société Nouvelles Télévisions numériques a ainsi méconnu les obligations qui lui sont
imposées par la décision susvisée du 21 octobre 2003 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son
encontre la présente mise en demeure,
Décide :
Art. 1er. - La société Nouvelles Télévisions numériques est mise en demeure d'assurer sur le canal 41 à
Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son
autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des
programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R2, dans un délai de huit jours à
compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON