Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision no 2003-547 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment
par la décision no 2011-640 du 5 mai 2011, autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) en
tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et
à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs
de services de télévision autorisés sur le multiplex R 4 ;
Vu la décision no 2010-608 du 13 juillet 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le
calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Saint-Jacques-des-Blats le 5 octobre 2011 par un agent
assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Vertolaye le 18 octobre 2011 par un agent assermenté
du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel
autorise l'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures
nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ; qu'en vertu
de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la
Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa
décision d'autorisation ;
Considérant que, selon la décision du 21 octobre 2003 susvisée, la Société opératrice du multiplex R 4
(MULTI 4) doit assurer depuis le 10 mai 2011 les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la
diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de
services de télévision autorisés sur le multiplex R 4 sur le canal 30 à Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et
Vertolaye (Puy-de-Dôme) ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 5 octobre 2011 susvisé que la diffusion des
émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R 4 ne permet pas leur bonne réception par le
public dans la zone de Saint-Jacques-des-Blats ; qu'en effet, selon l'une des deux mesures réalisées par l'agent
assermenté à proximité du site de diffusion autorisé du multiplex R 4, lesdites émissions se caractérisent par
une succession d'images qui se fixent et une « pixellisation » des images sous la forme de mosaïques ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 18 octobre 2011 susvisé que la diffusion des
émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R 4 ne permet pas leur bonne réception par le
public dans la zone de Vertolaye ; qu'en effet, sur les cinq mesures réalisées par l'agent assermenté à proximité
du site de diffusion autorisé du multiplex R 4, quatre montrent une absence d'image et de son et la dernière
une absence régulière d'image et de son ;
Considérant que la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) a ainsi méconnu les obligations qui lui
sont imposées par la décision susvisée du 21 octobre 2003 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son
encontre la présente mise en demeure,
Décide :
Art. 1er. - La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est mise en demeure d'assurer sur le canal 30
à Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son
autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des
programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 4, dans un délai de huit jours à
compter de la notification de la présente décision.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON