Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée notamment
par la décision no 2011-642 du 5 mai 2011, autorisant la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 en tant
qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la
diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des éditeurs de
services de télévision autorisés sur le multiplex R 6 ;
Vu la décision no 2010-608 du 13 juillet 2010 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le
calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés
par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 ;
Vu le procès-verbal de constat établi le 18 octobre 2011 par un agent assermenté du Conseil supérieur de
l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel
autorise l'usage des fréquences assignées à la radiodiffusion, contrôle leur utilisation et prend les mesures
nécessaires, avec l'Agence nationale des fréquences, pour assurer une bonne réception des signaux ; qu'en vertu
de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la
Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa
décision d'autorisation ;
Considérant que, selon la décision du 21 octobre 2003 susvisée, la Société d'exploitation du
multiplex R 6-SMR 6 doit assurer depuis le 10 mai 2011 les opérations techniques nécessaires à la transmission
et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des
éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 6 sur le canal 28 à Vertolaye (Puy-de-Dôme) ;
Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal du 18 octobre 2011 susvisé que la diffusion des
émissions des services de télévision autorisés sur le multiplex R 6 ne permet pas leur bonne réception par le
public dans la zone de Vertolaye ; qu'en effet, sur les cinq mesures réalisées par l'agent assermenté à proximité
du site de diffusion autorisé du multiplex R 6 quatre montrent une absence d'image et de son et la dernière une
absence régulière d'image et de son ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à l'encontre de la Société
d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 la présente mise en demeure,
Décide :
Art. 1er. - La Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 est mise en demeure d'assurer sur le canal 28
à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques
nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de
télévision autorisés sur le multiplex R 6, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente
décision.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 et publiée
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON