Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 19 et 33-1 ;
Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Demain le 4 juillet 2005,
telle que modifiée par l'avenant signé le 2 janvier 2008, en ce qui concerne le service de télévision Demain !,
notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son
obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2011 le rapport sur les conditions d'exécution de ses
obligations et engagements pour l'année 2010 ;
Vu le courrier du 21 juin 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui
transmettre ce rapport, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne le lui avait pas encore communiqué ;
Vu le courrier de mise en garde du 5 août 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à
la société de lui transmettre impérativement le rapport d'exécution des obligations et engagements relatifs à la
diffusion du service Demain ! dans un délai d'un mois ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure
l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention :
« L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 31 mars un
rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette
échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires
au contrôle, pour les obligations de diffusion des oeuvres. [...] » ;
Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni pas fourni les éléments d'information nécessaires au
contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Demain ! pour l'exercice 2010, en dépit des
courriers que le conseil lui a adressés les 9 mars, 21 juin et 5 août 2011 pour lui rappeler son obligation à cet
égard ;
Considérant que le défaut de communication de ces éléments n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la
convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure,
Décide :
Art. 1er. - La société Demain est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Demain !
d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la
notification de la présente décision, éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion
du service de télévision Demain ! pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à
l'article 4-1-3 de la convention du 4 juillet 2005.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société Demain et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON