Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 33-1 et 42 ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de
l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres
cinématographiques et audiovisuelles, en particulier son article 7 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société AB SAT le
11 décembre 2007, telle que modifiée par l'avenant signé le 20 octobre 2009, prévoyant que la société AB
Thématiques reprend l'ensemble des engagements et obligations souscrits par la société AB SAT, en ce qui
concerne le service de télévision Ciné FX, notamment son article 3-3-1 ;
Après en avoir délibéré,
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que le Conseil
supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société AB Thématiques de respecter les obligations qui
lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant que le II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé prévoit que les éditeurs de services
de télévision doivent réserver aux heures de grande écoute, dans le nombre total annuel de diffusions et de
rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes
et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française ;
Considérant qu'il ressort du bilan de l'exécution des obligations de la société AB Thématiques pour
l'exercice 2010 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que les parts consacrées par le service Ciné FX
à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française se
sont élevées, aux heures de grande écoute, respectivement à 58 % et 34 % du nombre total annuel de diffusions
et de rediffusions de ces oeuvres ;
Considérant que la société AB Thématiques a ainsi méconnu les obligations prévues au II de l'article 7 du
décret du 17 janvier 1990 susvisé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure,
Décide :
Art. 1er. - La société AB Thématiques est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2011 et à
l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société AB Thématiques et publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON