Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses
articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les
caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des
équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision no 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la
société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des
programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du
réseau R 2 ;
Vu la décision no 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Compagnie du
numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des
éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu la décision no 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la Société opératrice du
multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des
éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
Vu la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société SMR 6 SA à utiliser
une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par
voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
Vu la décision no 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du conseil autorisant la Société de gestion du
réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de
services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision no 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée du conseil autorisant la société Multiplex R 5-MR 5
à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de
télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la décision no 2010-516 du 8 juin 2010 du conseil fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités
territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou
les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des
programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2
ou 97 ;
Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil relative à la fixation de règles de partage de la
ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la lettre du 28 avril 2011 par laquelle la commune de Chambon-le-Château (Lozère) demande à pouvoir
diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du
30 septembre 1986 ;
Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de
Chambon-le-Château ;
Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte
par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La commune de Chambon-le-Château est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en
annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des
programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation
a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à
la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la
société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Art. 2. - La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de
quatre mois à partir de cette date, la commune de Chambon-le-Château n'a pas commencé à assurer la
diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer
l'autorisation caduque.
Art. 3. - L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques
définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au
document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation
pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du
25 juillet 2006 susvisée.
Art. 4. - L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque
des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.
Art. 5. - La présente décision sera notifiée à la commune de Chambon-le-Château et publiée au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. BOYON
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune de Chambon-le-Château.
Zone principale desservie : Chambon-le-Château.
Site de diffusion : Chambon-le-Château, Le Serre.
Altitude maximum de l'antenne : 1 051 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 160°-290°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage du puy
Saint-Jean-de-Nay (les données de synchronisation mises en oeuvre sont communiquées au conseil dans le mois
qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements
mis en oeuvre doivent le cas échéant être adaptés).