L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à
l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un
cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7,
L. 42-1, L. 42-2, L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu le décret no 2002-0775 du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et
télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis
par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des
communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation
peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter
un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au
public ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de
fréquences ;
Vu la décision no 2001-0647 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du
7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et
l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
Vu la décision no 2006-0140 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences
dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision no 2010-0633 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et
exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision no 2011-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la
bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au
public ;
Vu la demande conjointe de la Société française du radiotéléphone et de la société Vivendi Telecom
International reçue le 5 décembre 2011 soumettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à la Société française
du radiotéléphone ;
Après en avoir délibéré le 6 décembre 2011 ;
Pour les motifs suivants :
Sur le cadre réglementaire applicable aux cessions :
La cession des autorisations d'utilisation de fréquences est prévue par l'article L. 42-3 du code des postes et
des communications électroniques (CPCE) :
« Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de
fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Tout projet de cession est notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée
pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article [...] ».
L'arrêté du 11 août 2006 modifié fixe la liste des fréquences et bandes de fréquences dont les autorisations
d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession. Cet arrêté précise également les types de cessions qui sont
autorisées, à savoir totales ou partielles sur les composantes fréquentielles, géographiques ou temporelles.
Les bandes du service mobile (800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz) ont été ajoutées à la
liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par arrêtés du 14 juin 2011 puis du 1er décembre 2011
modifiant successivement l'arrêté du 11 août 2006. Les cessions totales sont notamment autorisées.
Les modalités d'application de l'article L. 42-3 sont définies aux articles R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12
du CPCE.
Sur le projet de cession de la société SFR à la société Vivendi Telecom International :
1. Autorisations d'utilisation de fréquences dont la cession est demandée :
La Société française du radiotéléphone (SFR), filiale à 99,99 % du groupe Vivendi, est titulaire de plusieurs
autorisations d'utilisation de fréquences lui permettant d'exercer l'activité d'opérateur mobile.
Cette société s'est vue délivrer des autorisations dans les bandes de fréquences affectées au service
mobile (1), dans le cadre de l'article L. 42-2 du CPCE ou des dispositions équivalentes alors en vigueur, qui
sont les suivantes :
la décision no 2011-1171 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 11 octobre 2011 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la
bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert
au public ;
la décision no 2010-0633 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en
date du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir
et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
la décision no 2006-0140 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes en date du 31 janvier 2006 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des
fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique
ouvert au public ;
la décision no 2001-647 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du
7 septembre 2001 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et
l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter
un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au
public.
La société SFR a communiqué à l'Autorité, par courrier en date du 5 décembre 2011, un projet de cession
de ces autorisations d'utilisation de fréquences en faveur de la société Vivendi Telecom International (VTI),
filiale à 100 % du groupe Vivendi.
(1) Bandes dites « 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz ».
2. Description du projet de cession et engagements des sociétés concernées :
La prise d'effet de la cession des autorisations dont la société SFR est titulaire est demandée à la date du
12 décembre 2011. Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société SFR par
la société VTI.
Le projet de cession indique que l'opération de fusion-absorption de la société SFR par la société VTI
conduira à la dissolution sans liquidation de la société SFR et la transmission universelle de son patrimoine à la
société VTI.
La société VTI s'engage, en cas d'approbation du projet de cession par l'Autorité, au respect de l'ensemble
des obligations attachées aux autorisations d'utilisation de fréquences dont la société SFR est actuellement
titulaire, notamment en matière de paiement des redevances d'utilisation des fréquences.
Sur l'analyse du projet de cession au regard des critères prévus à l'article R. 20-44-9-5 :
L'article R. 20-44-9-5 du CPCE prévoit les motifs possibles de refus d'un projet de cession :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut s'opposer aux projets de
cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants :
1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42-1 ;
2° L'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 ;
3° L'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son
utilisation ;
4° Lorsque la cession est soumise à approbation de l'autorité, le non-respect, par le cédant ou le
cessionnaire pressenti, individuellement ou conjointement, des engagements pris, le cas échéant, dans le cadre
de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public ;
5° L'ouverture d'une procédure de sanction à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au titre de
l'article L. 36-11. »
Ces motifs constituent une liste limitative des critères sur lesquels l'Autorité pourrait fonder son refus d'un
projet de cession. Lors de l'examen d'une demande de cession, l'Autorité évalue si l'atteinte à l'un de ces
critères justifie son refus d'approbation de ce projet.
L'analyse du projet de cession des autorisations dont la société SFR est titulaire, au profit de la société VTI,
au regard de ces critères est développée dans les paragraphes suivants.
1. Appréciation des motifs de refus énoncés au I de l'article L. 42-1 :
Les motifs de refus d'une autorisation d'utilisation de fréquences énoncés au I de l'article L. 42-1 du CPCE
sont les suivants :
« 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
2° La bonne utilisation des fréquences ;
3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des
conditions d'exercice de son activité ;
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et
L. 39-4. »
D'abord, le projet de cession soumis à l'Autorité ne remet pas en cause le respect actuel, par l'utilisation des
fréquences de la part de SFR, des critères 1° et 2° susmentionnés.
Ensuite, la capacité technique et financière de la société VTI à faire face durablement aux obligations
attachées aux autorisations qui résulteraient de la cession demandée est fondée sur la transmission universelle
du patrimoine de SFR à la société VTI, par ailleurs toutes deux filiales de la société Vivendi, respectivement à
99,99 % et à 100 %. La société VTI bénéficiera ainsi, au terme de l'opération de fusion-absorption engagée, de
l'ensemble des capacités techniques et financières actuelles de SFR.
Enfin, il n'y a pas lieu de refuser le projet de cession sur le motif tiré de la condamnation de la société VTI
à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4.
Il résulte des observations précédentes qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au projet de cession pour l'un des
motifs énoncés au I de l'article L. 42-1.
2. Appréciation du motif tiré de l'absence de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4 :
La société VTI s'engage au respect de l'ensemble des obligations attachées aux autorisations dont SFR est
actuellement titulaire.
Il n'y a donc pas lieu de constater, au vu du projet de cession soumis à l'approbation de l'Autorité, l'absence
de conformité aux dispositions de l'article R. 20-44-9-4.
3. Appréciation du motif tiré de l'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre
radioélectrique ou son utilisation :
Eu égard notamment à l'absence de modification de la répartition des fréquences entre les opérateurs mobiles
titulaires d'autorisations, il n'y a pas lieu de refuser le projet de cession au motif d'une atteinte aux conditions
de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Il est à noter, en outre, qu'à compter de la fusion-absorption, la société VTI se voit imposer l'ensemble des
obligations imposées à la société SFR dans le cadre des décisions de l'Autorité adoptées sur le fondement des
articles L. 37-1 et suivants du CPCE.
4. Appréciation du motif tiré du non-respect, par le cédant ou le cessionnaire pressenti, individuellement ou
conjointement, des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou de la
continuité du service public :
Eu égard aux développements ci-après, il n'y a pas lieu de refuser le projet de cession sur le motif tiré de
l'absence de respect par le cédant ou le cessionnaire pressenti des engagements pris dans le cadre de l'appel à
candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou de la continuité du service public.
En outre, la société VTI s'engage à respecter l'ensemble des obligations attachées aux autorisations
d'utilisation de fréquences dont SFR est titulaire.
5. Appréciation du motif tiré de l'ouverture d'une procédure à l'encontre du cédant ou du cessionnaire au
titre de l'article L. 36-11 du CPCE :
Dans le cadre de la procédure ouverte depuis 2009 sur le fondement de l'article L. 36-11 du CPCE à
l'encontre de la société SFR concernant le respect des taux de déploiement inscrits dans son autorisation
d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz, l'Autorité a pu constater le respect par la société SFR des
deux premières échéances de déploiement des 30 juin 2010 et 31 décembre 2010 imposées par la décision de
mise en demeure du directeur général de l'Autorité du 30 novembre 2009 qui fixe également deux échéances
de déploiement au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2013.
En outre, la société VTI s'engage à se soumettre aux procédures de l'article L. 36-11 du CPCE ouvertes à ce
jour à l'encontre de la société SFR. A compter de la cession des autorisations d'utilisation de fréquences, la
société VTI sera ainsi redevable du respect des mises en demeure du directeur général de l'Autorité prises sur
le fondement de l'article L. 36-11 du CPCE à l'encontre de la société SFR.
Eu égard notamment à ces éléments, il n'y a pas lieu de refuser le projet au motif de l'existence de
procédures ouvertes au titre de l'article L. 36-11 du CPCE à l'encontre du cédant ou du cessionnaire.
Sur les conclusions de l'Autorité et l'approbation du projet de cession :
Il résulte de l'examen de la demande de cession soumis à l'approbation de l'Autorité qu'il n'y a pas lieu de
s'opposer à ce projet.
L'Autorité, par la présente décision, approuve donc le projet de cession des autorisations d'utilisation de
fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile délivrées à la société SFR au profit de la
société VTI.
Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à la société SFR s'appliqueront sans
modification à la société VTI à compter de la date effective de la cession de ces autorisations. En particulier,
les fréquences attribuées, les dates de fin des autorisations, les échéances des obligations de couverture y
afférentes ainsi que les engagements souscrits dans le cadre des procédures d'attribution ne seront pas modifiés
par la cession.
Décide :
Art. 1er. - L'Autorité approuve le projet de cession totale à la date du 12 décembre 2011, au profit de la
société Vivendi Telecom International, des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées dont la Société
française du radiotéléphone est titulaire.
Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à
la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2011.
Le président,
J.-L. SILICANI